instruments of torture

• Arrest nº 63103 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 15 juin 2011

... pas exposer les individus à un risque de torture ou de peine ou traitements cruels inhumains o dég... violer I'article 3 d la CEDH et les instruments internationaux de protection des droits des réfug...

• Décisions nº 96-0410B/R9919 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 5 septembre 2001

... crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispos...Le génocide, l'esclavage, la torture et l'apartheid sont des exemples de crimes entrant...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispos... fondamentales du droit international ; f) torture ; g) viol,. esclavage sexuel, prostitution forcée...

• Arrest nº 63102 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 15 juin 2011

... pas exposer les individus à un risque de torture ou de peine ou traitements cruels inhumains o dég... X - Pagina 5 la CEDH et les instruments internationaux de protection des droits des réfug...

• Le droit naturel - Les droits de l'homme - Les crimes de guerre - Les crimes contre l'humanité

Chapitre 1 : Les droits de l'homme, notion moderne - Chapitre 2 : Le droit naturel - Chapitre 3 : Les droits de l'homme, sources et reconnaissances - Chapitre 4 : Que recouvre actuellement la notion des droits de l'homme ? - Chapitre 5 : Le droit de la guerre - Les crimes contre l'humanité - Le génocide - A. Le droit de la guerre - B. Les crimes de guerre - C. Les crimes contre l'humanité - D. Le génocide - E. Autres crimes contre l'humanité - F. Superposition avec les crimes de guerre - G. La Belgique - Chapitre 6 : Les droits de l'homme, cadre nécessaire au développement de rapports et d'activités économiques dans le monde actuel

.... - Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains... a été reprise dans de multiples instruments juridiques internes, comme bien entendu sur le pla...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Décisions nº 94-0993/R2632 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 28 mars 1995

..., dénonçant le recours à la torture et les diverses violations des droits de l'homme d... crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispos...

• Arrêt nº 70594 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

... u risque réel d'être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Il... es garante du bon fonctionnement des instruments légaux permettant la détection, les poursuites e...

• Décision judiciaire de Raad van State, 21 décembre 2005

Het Internationaal Verdrag betreffende de Economische, Sociale en Culturele Rechten heeft geen directe werking.

...QUE toujours selon le HRW, la torture est systématique ainsi que l'arrestation des memb... que manifeste la mise cri place d'instruments militaires autonomes a pu introduire également un...

• Décisions nº 94-1148/R2747 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 18 mai 1995

... crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispos..., telle que le génocide, l'esclavage, la torture, l'assas­sinat ou la persécu-tion de groupes cib...

• Décisions nº 01-0771/R11074 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 9 janvier 2003

... dont dispose le CGRA que "des actes de tortures sont exercés par la plupart des branches des forc... crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispos...