institutions financieres

• Arrêté royal relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions financières.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions financières

• BOB-FR, 19 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2008 relatif à la garantie de certains risques assumés par des institutions financières

• BOB-FR, 7 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2007

Concernant les biens et avoirs financiers spoliés qui peuvent faire l'objet d'un dédommagement sur base de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-45, l'exposé des motifs de l'article 6 précise que "(...) sont visés les biens et les avoirs financiers détenus, soit par l'Etat, soit par des institutions financières ou des entreprises d'assurances, dont une trace a été retrouvée par la commission Buysse ou dans le cadre de l'examen de la demande par la commission (...)" (Doc. parl. Ch., sess. 2000-2001, nº 50-1379\/001, p.5). Lorsqu'aucune trace d'un compte bloqué crédité du produit de la vente forcée de biens spoliés n'a été retrouvée, l'articl...

• Règlement n° 2 de la Banque Nationale de Belgique relatif aux obligations statistiques spécifiques des institutions financières monétaires résidentes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi tendant à assurer la transposition de la Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 MARS 1999. - Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières (1)

• BOB-FR, 2 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Société de participation. - Répartition des garanties dans le cadre du régime de garantie des petites et moyennes entreprises à l'occasion du premier appel aux institutions financières du 18 avril 2005 (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 87/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 82, alinéa 2)

... qui est souvent contraint par les institutions financières à s’engager solidairement avec son...

• Arrêté royal étendant à d'autres catégories d'institutions financières l'application de l'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

• Legislation Consolidé
• Sección Única