institution politiques et administratives

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des ttribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieu... relatif aux droits civils et politiques, sont violés, ou tout au moins l'article 8 de la ...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... Art. 2.1.1. Les anciennetés administratives suivantes sont applicables aux membres du personne... constituées, aux autorités institutionnelles et aux tiers;. 3° à diffuser des informations ... 2° jouir des droits civils et politiques;. 3° être de conduite irréprochable;. 4° p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... relatif aux droits civils et politiques, en ce que les parties à un litige mettant en cau...1° des diverses autorités administratives ». B.1.2. Le 6 décembre 2005, date à laquelle l..., sur la question de savoir si une institution ayant à la fois une fonction consultative et une ...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... jouir des droits civils et politiques;. avoir satisfait aux lois sur la milice;. êt... des rangs A4+ et A5 aux agents des institutions suivantes, pour autant qu'ils aient été recruté... 3° aux positions administratives;. 4° du statut pécuniaire;. 5° de la perte ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... décembre 1994 portant création de l'institution du médiateur de la Région wallonne est abrogé. ..., le fonctionnement des autorités administratives de la Région wallonne visées à l'article 14 des... fonction et jouir des droits civils et politiques;. 3°. a) soit exercer une fonction de niveau 1 ou...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... décembre 1994 portant création de l'institution du médiateur de la Région wallonne; . Vu le déc..., le fonctionnement des autorités administratives de la Région wallonne visées à l'article 14 des... fonction et jouir des droits civils et politiques; . 3° - Soit exercer une fonction de niveau 1 ou ...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)

... coopération de la Communauté et des politiques et priorités de développement des Etats ACP ». ... des dispositions juridiques ou administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que l... le but d'appuyer les réformes institutionnelles et administratives, les ressources prévues à cet...

• BOB-FR, 7 janvier 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... décembre 1994 portant création de l'institution du médiateur de la Région wallonne;. Vu le décr..., le fonctionnement des autorités administratives de la Région wallonne visées à l'article 14 des... fonction et jouir des droits civils et politiques;. 3° a) soit exercer une fonction de niveau 1 ou ...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 relatif aux allocations familiales, aux allocations d'assistance à la jeunesse et aux autres dispositions, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement

... du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § § 1er et 3, remplacé... du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégratio... son appel aux candidats des domaines politiques concernés ou de tous les domaines politiques s'il...

• BOB-FR, 19 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté...

... du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le Gouvernement souhaite également souligner,... à la réalisation des nouvelles politiques pénales et de santé publique qui sont mises en o... dans ses démarches juridiques et administratives. Le texte en projet est cependant ambigu sur le st...

• Legislation Consolidé
• Sección Única