...L'institution contractuelle d'héritier, faite par le contrat de...
Art. 48, alinéa 5, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable en Région flamande au moment des faits soumis au juge a quo
... jusqu'au jour de son décès dans une institution psychiatrique, de sorte que l’Etat belge a indub... et les soins permanents que cet héritier lui prodigue, séjournant dans les faits dans une ...
La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition b) La donation est un contrat c) La promesse de donation d) La donation doit être faite avec une intention libérale e) La donation est irrévocable f) La clause d'inaliénabilité g) La donation avec charge 1) Principe 2. Inexécution de la charge h) Le retour conventionnel i) La réserve d'usufruit j) Les donations entre époux 1. La révocation ad nutum 2. L'interdiction des donations mutuelles dans ...
...- Le conjoint survivant est un héritier atypique, qui ne s'inscrit pas dans le schéma dé...
Règles générales B. Règles particulières
... disposition à cause de mort, à son héritier, légataire ou donataire de donner à un tiers nom... disposition testamentaire ou d'une institution contractuelle, le droit dû par les personnes qui ...
... d'envoi, particulièrement lorsque l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle est requise à le... l'Etat de résidence dans le cas où l'héritier ou l'ayant droit est l'Etat d'envoi, une personne ...
...- s'il concourt avec d'autres héritiers légaux, le conjoint survivant bénéficiaire d'un... se lit : ‘Je répète : l'institution comme légataires universels de ma femme et [du de...
Dévolution légale de la succession en présence d'un conjoint survivant A. Le conjoint survivant est en concours avec un ou des descendants du défunt B. Le conjoint survivant est en concours avec des ascendants et/ou des collatéraux du défunt C. Dévolution à défaut d'autres successibles D. Dévolution en cas de succession anomale E. Usufruit sur les biens rapportables en moins prenant F. La déchéance des droits du conjoint 3. La réserve du conjoint survivant A. Généralités - Rappel B. Objet de la réserve du conjoint survivant a) La réserve abstraite b) La réserve concrète C. La suppression partielle ou totale de la réserve du conjoint survivant a) Possibilité d'exhérédation prévue à l'article 334ter, al. 3 et 4 du Code civil b) Privation de la réserve concrète du conjoint survivant (C....
... Enfin, nous étudierons brièvement l'institution contractuelle, le testament et la donation, comme ...745 bis , § 1, al. 2). Les autres héritiers ne recevront leur part qu'en nue-propriété sur c...
... cas de décès de leurs clients, les institutions financières bloquent les comptes de ces derniers ... seront appliquées en faveur des (co-)héritiers et éventuellement des créanciers:. * le conjoint...
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... du transfert de ce patrimoine aux héritiers. Cet impôt est appelé droit de succession. Quand... donation valable au dernier vivant (institution contractuelle), ce sont les héritiers légaux qui...
... ces objets soient envoyés par une institution pour aveugles reconnue officiellement ou qu'ils so... à un exécuteur testamentaire, à un heritier ou a toute autre personne. Les envois postaux en...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
record top pension | Offre emploi | action publique territoriale | archiefwet 1995 | Sociologie du droit | linguaggio html | mobilitazione | Absence de violation | Cooperativa di credito | conditions retraite complementaire
