instance de divorce

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1.010 documents pour instance de divorce

- Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011
Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

... 21 avril 2009, le Tribunal de première instance de Charleroi a dit la demande principale fondée e...
- 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)
...- ne soient pas divorcés (ou en instance de divorce);. - ne soient pas judi...
- BOB-FR, 20 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêt nº 68484 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 octobre 2011
...� depuis mars 2011 et est actuellement en instance d divorce ». 2. Exposé du moyen d'annulation . ...

- Arret nº 2009/AB/052824 de Cour du Travail, Bruxelles, 30 mars 2011
... du 2 mai 1995, le tribunal de première instance de Bruxelles a prononcé le divorce des époux A.O...
- Arrêt nº 67204 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 septembre 2011
... déclare dans led dit rapport être en instance de divorce et que épous demeure à XXXX. Ces diff...
- Arret nº C.11.0035.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011
... 1999 par le tribunal de première instance de Bruxelles ; sur l'appel de la demanderesse, la ... en défaut de poursuivre la procédure en divorce mue par requête déposée le 29 septembre 1992, c...
- Arret nº C040438F de Belgique, 26 mai 2006
... avril 2004 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le prés...� la demande de pension alimentaire après divorce de la défenderesse, par tous les motifs qu'il com...
- 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1)
...- ne soient pas divorcés (ou en instance de divorce);. - ne soient pas judi...
- BOB-FR, 20 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº 13/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011
Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 2, alinéa 1er)

..., posées par le Tribunal de première instance de Turnhout. La Cour constitutionnelle,. composée...
- Arrêt nº 61160 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mai 2011
...vous introduisez une demande de divorce auprès de la juridiction compétente. En novembre... incapable de mentionner le nom de l'instance judiciaire qui aurai rendu ce jugement (voir p. 6 ...

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