La lettre émanant de l'Inspection générale des Services vétérinaires du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, recommandée à la poste, signée par un vétérinaire d'Etat, qui reproduit l'intégralité de la relation des faits contenue dans une lettre antérieure et informe un vétérinaire agrée qu'un dossier disciplinaire est ouvert à sa charge ne peut être regardée comme le rapport exigé par l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des Services vétérinaires dès lors qu'elle émane de la personne qui est l'auteur de la proposition de sanction. L'auteur de la proposition de sanction ne peut être lui-même l'inspecteur vétérinaire compétent pour établir le rapport requis, l'article 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999, précité, donnant en effet ...
... dans l'enquête susvisée faite par l'inspection vétérinaire, à savoir le fait que des contrôle...
... de l'Institut d'expertise vétérinaire, introduits par la s.a. Vlees De Clercq & Zoon et ... ou morale qui présente, au poste d'inspection frontalier, des viandes ou des denrées alimentair...
De soorten openbaarheid die door de wet van 11 april 1994 worden ingesteld zijn niet van toepassing wanneer zij ertoe strekken voor een rechtscollege documenten te doen overleggen, waarvan de overlegging door dat rechtscollege bevolen kan worden, noch wanneer de documenten, waarvan de inzage aanleiding geeft tot een geschil, betrekking hebben op een rechterlijke procedure. De R.v.St. is onbevoegd.
... contre : l'Ordre des Médecins Vétérinaires. LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE ,. Vu la dema... signalé des cas de brucellose à l'inspection vétérinaire. Le 17 décembre 1988, la sanction d...
Si, eu égard aux obligations que lui imposent les articles 43bis et 56 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine, c'est, apparemment, à juste titre que le ministre a pu reprocher au vétérinaire d'avoir manqué de rigueur dans la conduite à tenir lors de l'introduction de bovins dans un troupeau et lui infliger, en conséquence, une sanction disciplinaire, toutefois, il a omis de préciser, dans la motivation de la décision le suspendant de ses fonctions pour une période de deux ans, quelles étaient les "instructions\
... de fonctionnaire dirigeant de l'Inspection générale des services vétérinaires du ministè...
... II. Service d'inspection. Niveau 1. Veterinaire-directeur ...
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