inspection du travail montpellier

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2006

Lorsque la partie intervenante a fait parvenir au Conseil d'Etat un "dernier mémoire\

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• Arrêt n° 49/2001 du 18 avril 2001 Numéro du rôle : 1895 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 9 du décret de la Communauté française du 26 avril 1999 « portant confirmation des socles d

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• BOB-FR, 8 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 49/2001 de Cour Constitutionnelle, 18 avril 2001

Décret de la Communauté française du 26 avril 1999 portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (art. 2 à 9)

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