insolvabilite definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... droits de leurs clients en cas d'insolvabilité de l'organisme. Ils prennent également des mesure...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.07.0469.F de Belgique, 27 juin 2008

... mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et, pour autant que de besoin, son annexe B ;. - a...573). La jurisprudence a suivi cette définition extensive en considérant que la simple existence ...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el...64. Craignant l'insolvabilité de Google, Copiepresse introduit une demande nouve...

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

... droit plus ou moins unifié de l'insolvabilité. Initialement le but du législateur de 1997 avait...L'article 117 donne les définitions nécessaires qui vont d'ailleurs révéler la conc...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Arret nº 8474/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2008

... pour répondre adéquatement à la définition du motif grave . Lorsque le fait reproché à faut... une responsabilité du chef de l'insolvabilité du client, ne peut avoir d'effet qu'à concurrence...

• 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, e), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

...Arrête :. CHAPITRE 1er. - Définitions. Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend... judiciaire de l'association pour insolvabilité notoire, est également jointe à la demande. § 3...

• BOB-FR, 15 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 64/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code judiciaire (art. 1404)

..., alors que ce n’est pas, par définition, le cas pour les autres créances. A.5. En ordre p...

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

...Sous-section 1re. - Définition et création. Art. 13. Les agences autonomisées e... qui se trouve en état avéré d'insolvabilité. Section 4. - Les agences autonomisées externes d...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 19 MAI 2011. - Ordonnance visant à transposer, partiellement, la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services en Région de Bruxelles-Capitale (1)

...CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application. Définitions. Art. 3. Pour... et aux décisions relatives à l'insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui concernent di...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Jugement nº 10/3196/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mars 2012

...Cette définition a été reprise par l'article 14 de la loi du 26 m... d'affirmer qu'il y ait risque d'insolvabilité, dans le chef du C.P.A.S. de SAINT-GHISLAIN. En ca...