insolvabilite de la caution

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

... l’examen de la demande de décharge de caution au lieu d’ouverture de la procédure d’insolva... a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la per...

• Arret nº 75/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Art. 1251 et 2033 du Code civil, combinés avec l'art. 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

... Van Damme et Peter Muys se sont portés caution solidaire auprès de la SA « ING Belgique » au p... a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la per...

• 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant exécution du décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyages

... ou la diminution du crédit de cautionnement est inopposable au bénéficiaire pour les créanc...1° en cas d'insolvabilité de l'agence de voyages :. a) de rembourser aux voy...

• BOB-FR, 26 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... les attentats sont la cause de l'insolvabilité de SAirGroup (pages 39-44);. pas de surendettement...'Etat belge, quant à lui, conteste être caution de la SFPI pour le remboursement de ce prêt. . 1....

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

... droit plus ou moins unifié de l'insolvabilité. Initialement le but du législateur de 1997 avait... la clôture de la faillite 10 et les cautions restaient tenues puisque la dette ne disparaissait...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Arret nº 2007/AR/2228 de Cour d'appel, Bruxelles, 29 octobre 2010

...Ils se portent caution solidaire pour les obligations de M.M.I. en vertu ... a frauduleusement organisé son insolvabilité. . À tort, MM. W. et V. défendent que le caution...

• Arret nº C.07.0417.N de Belgique, 14 novembre 2008

...et le demandeur ne s'étaient pas rendus caution à titre gratuit. Il justifie sa décision notamme... a organisé frauduleusement son insolvabilité). Un cautionnement donné en faveur du failli l'es...

• Arret nº 2007/AR/1618 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 avril 2010

... dit pour droit que les engagements de la caution, Madame M. L. sont disproportionnés par rapport �...'elle n'a nullement organisé son insolvabilité et [a] constat[é] en conséquence qu'[elle] est d...

• Ordonnance nº 12/65/B de Tribunal du Travail, Huy, 17 avril 2012

... pas manifestement organisé son insolvabilité. Le passif (total : +- 216.000 euro ) est exclusiv... provision nonobstant tout recours et sans caution. . Fait en notre cabinet, au palais de justice de ...

• Arret nº 77/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 80, alinéa 6)

... qui, à titre gratuit, se sont portées caution personnelle du failli, viole-t-il les articles 10 ... pas frauduleusement organisé son insolvabilité et qu’il constate que l’engagement est disprop...