Insolvabilite

• 6 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (1)

• BOB-FR, 28 décembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

... droit plus ou moins unifié de l'insolvabilité. Initialement le but du législateur de 1997 avait...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• 10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens (1)

• BOB-FR, 9 septembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

... a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la per...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... droits de leurs clients en cas d'insolvabilité de l'organisme. Ils prennent également des mesure...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2005

L'article 34, § 3, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres est clair et précis. Le point de départ du délai dans lequel peut être introduite une demande d'aide auprès de la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est en tout état de cause soit la décision judiciaire, passée en force de chose jugée, statuant sur l'action publique ou sur les intérêts civils, soit la décision de la juridiction d'instruction lorsque l'auteur de l'acte ne peut pas être poursuivi ou condamné. La connaissance, par le demandeur d'aide, de l'état d'insolvabilité de l'auteur de l'acte de violence est sans effet tant sur le point de départ du délai que sur la durée de celui-ci. Il est certes exact que, selon l'article 31, § 1er, de la loi précitée, tel qu'il est ...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... les attentats sont la cause de l'insolvabilité de SAirGroup (pages 39-44);. pas de surendettement...

• Arret nº 2011/AB/00255 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 mai 2011

... 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, . Vu les pièces de la procédure légalement req...