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Législation
Legislation Consolidé - 13 Août 1994
..., 132, 135, 137 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution. Art. 2....... Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par règlement, le règlement du 30 avril 1991 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé. CHAPITRE II. - Composition ...
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Législation
Moniteur belge, 25 Octobre 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment l'article 55 ...
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Législation
Belgisch Staatsblad, 08 Novembre 2005
Wettelijke Bekendmakingen en Verschillende Berichten
... Formation par le Travail », de « Organismes d'Insertion socio-professionnelle », de « Centres ...... les Centres de Formation et/ou de réadaptation Professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'...
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Doctrine
ASBL et activités marchandes - (09 December 2009)
Les spécificités du marketing spécificités du marketing des ASBL
Sybille Mertens - Chaire Cera, Centre d’Économie Sociale, HEC-École de Gestion de l’Université de Liège
Introduction - I. La pertinence du marketing en ASBL - A. L'apparente incompatibilité des termes - B. L'utilité du marketing pour répondre aux défis actuels - II. Une démarche marketing adaptée à des entreprises atypiques - A. Des entreprises atypiques - B. Un marketing « adapté » - III. Des tendances inspirantes - A. Le marketing orienté-marché - B. Le marketing relationnel - C. Le marketing social - Conclusion - Références
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 86/2006, de 24 Mai 2006
Recurso nº 3757
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 143, 2°)
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Jurisprudence
Arret nº 48.134 de Cour du Travail - Bruxelles, de 17 Septembre 2009
Recurso nº F-20090917-18
... La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu les dispositions applicables, en particulier : le Code judiciaire, la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi relative ...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 175017 de 26 Septembre 2007
La décision prise par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (A.W.I.P.H.), a été accomplie par une autorité administrative, au sens de l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. Toutefois, à la suite du recours porté par le requérant devant la commission d'appel prévue par l'article 22 du décret wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, la décision de celle-ci s'est substituée à celle de l'A.W.I.P.H.. Partant, la requête est ir...
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Handicapés: Intégration des personnes handicapées: Octroi des prestations: Région wallonne: Contentieux: Recours au Conseil d'Etat: Acte susceptible de recours
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Handicapés: Intégration des personnes handicapées: Octroi des prestations: Région wallonne: Contentieux: Recours au Conseil d'Etat: Recevabilité des moyens
AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Handicapés: Intégration des personnes handicapées: Octroi des prestations: Région wallonne: Généralités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Déficience mentale
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Législation
Legislation Consolidé - 18 Mai 2004
Article 1. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'...... par l'entremise d'un accompagnement de parcours d'insertion professionnelle ", sont supprimés; 2° le 3° ...
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Législation
Moniteur belge, 18 Mai 2004
Publications légales et Avis divers
... » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles ...... des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées; Vu l'...
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Jurisprudence
Arret nº 19651 de Cour du Travail - Mons, de 21 Décembre 2006
Recurso nº F-20061221-5
...IQUE DU 21 DECEMBRE 2006 19651 5 ème Chambre EN CAUSE DE : L'Union Nationale des Mutualités Libres, en abrégé L'U.N.M.L., dont ...... à la partie appelante, l'union nationale des mutualités libres, en date du 3 mars 2005 et ...
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