inscription ira

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... de l'Union européenne en cas d'inscription sur ladit liste. 5.4.3.2. A cet égard, il ressort...

• Le remboursement des soins de santé

La séparation de fait et la séparation de corps. 1. Personne à charge du conjoint séparé de fait. 2. Assurance au titre de «personne non protégée». B. Le divorce.

.... Une inscription individuelle comme «personne non protégée» est...

• Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce
• Les implications sociales de la

• Circulaire relative aux modifications du Code de la nationalité belge introduites par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses I.

... se confond pas nécessairement avec l'inscription dans les registres. Une personne peut disposer d'u...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2005

L'article 8, § 1er, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, n'exige pas qu'un plan cadastral soit annexé à l'arrêté inscrivant un site sur la liste de sauvegarde ni que le plan de délimitation reproduise les divisions et références cadastrales des parcelles comprises dans le site. Ces références sont mentionnées dans le corps de l'arrêté. De même, en visant un plan de délimitation, c'est-à-dire un plan fixant les limites extérieures du site et sa superficie, l'article 8 précité ne subordonne pas la légalité de l'arrêté d'inscription à l'existence d'un plan localisant des bâtiments éventuels situés à l'intérieur du site. Certes, le fait que l'ordonnance n'assigne pas un contenu minimum au plan de délimitation n'empêche pas que celui-ci doive êt...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,...

..., le Conseil d'Etat argumente que l'inscription des prothèses capillaires dans la liste annexée ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Jugement nº 390.882 de Tribunal du Travail, Liège, 15 décembre 2010

... VANHOOTEGHEM produit la preuve de son inscription au doctorat en sciences médicales pour l'année a...

• Arret nº 50.885 de Cour du Travail, Bruxelles, 22 juillet 2009

... d'ACTIRIS qui démontre son inscription comme demandeur d'emploi du 30 octobre 2007 au 30 ...

• Arrêté royal réglementant les licences civiles de pilote d'avions.

... § 4. Inscription sur la licence. Dans le cas où les revalidations ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

... opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription du jugement, à la Conservation des Hypothèques, ...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº 2008/JR/59 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 février 2009

...- les frais (inscription, cotisation, assurances, équipement spécifique, ...