Inscription electorale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2000

Parmi les conditions d'éligibilité que doit remplir le candidat conseiller communal, telles qu'énoncées par l'article 65, alinéa 1er, de la loi électorale communale du 4 août 1932, l'exigence relative à l'inscription au registre de la population de la commune n'est pas purement formelle mais doit correspondre à la réalité. Il s'ensuit que pour être élu et le demeurer, le conseiller communal doit avoir établi et maintenir son domicile, c'est-à-dire son principal établissement, dans la commune, ce que l'inscription au registre de la population n'établit que jusqu'à preuve du contraire. Cette preuve doit reposer cependant sur des éléments précis et concordants. Le fait que l'intéressé ait deux résidences et s'absente plusieurs jours par semaine de celle se trouvant sur le territoire de la ...

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92

... 2005 et qui ont fait l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur. Article 17. La loi-pr...Support nécessaire en matière électorale, le registre de la population est également l'él...

• BOB-FR, 12 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.08.0101.N de Belgique, 5 janvier 2009

... déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur'. La conte...'éligibilité à la loi, à savoir l'inscription sur la liste électorale. L'ajout de cette conditi...

• Arrêt nº 72201 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 20 décembre 2011

... son enrôlemen par la Commission électorale indépendante, et constate l'absence de tout fonde... document d'identité lors de son inscription sur la list électorale, affirmation qui n'est pas...

• Décisions nº 05-0152/R13424 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 9 mai 2006

... vous vous seriez inscrit sur la liste électorale de la sous-préfecture de Dschang afin de pouvoir ... pas été délivrée par défaut d'inscription sur une liste électorale. Avec d'autres personnes...

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française

.... 5. De la Commission électorale et de la Commission de recours. CHAPITRE Ier. - De....conseildelajeunesse.be) la fiche d'inscription de chaque candidat entièrement complétée. . - L...

• BOB-FR, 13 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 61278 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 mai 2011

... s'être faite inscrire sur une liste électorale. Or, ne peut se fair inscrire sur une liste élect... stipulent également qu l'inscription sur une liste électorale ne peut se faire que sur...

• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger

...'adresse à laquelle votre convocation électorale et, éventuellement, votre bulletin de vote, doive...

• BOB-FR, 8 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 15 MAI 2003. - Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail (1)

... qu'en conséquence, la procédure électorale devra, dans certaines entreprises, commencer le 9 ... d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Art. 17. Les listes �...

• BOB-FR, 4 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 25 MAI 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

..., la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive d... par la loi du 27 janvier 1999, mon inscription sur la liste des électeurs qui est dressé tous l...

• BOB-FR, 3 juin 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR