Inscription bureau hypotheques

• Arret nº C.10.0698.N de Cour de cassation, Belgique, 5 janvier 2012

... ou irrecevables à défaut d'inscription marginale conformément à l'article 3 de la loi h... évidemment soumis à la transcription au bureau des hypothèques, conformément à l'article 1er d...

• 8 MARS 2002. - Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (1)

...'à 151, n'est recevable qu'après inscription au bureau de conservation des hypothèques de la z...

• BOB-FR, 23 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº P.09.0201.N de Belgique, 9 juin 2009

...'à 151, n'est recevable qu'après inscription au bureau de conservation des hypothèques de la z...

• Les effets de la faillite pour le failli et les organes de la société faillie

Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...

... valablement inscrits dans les registres du Bureau compétent de la Conservation des hypothèques jus.... Il s'agit essentiellement de l'inscription dans les registres du Bureau de la Conservation de...

• La faillite
• Sommaire

• 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion financière des régies communales

... convient d'insister sur le fait que l'inscription comptable d'une créance à charge du trésorier d... la vérification peut exiger l'accès aux bureaux du trésorier, même s'ils sont établis à son do... des domaines, privilèges et hypothèques;. 3° de requérir l'inscription au bureau des hyp...

• BOB-FR, 10 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2000

L'un des requérant étant décédé et aucune requête n'ayant été introduite en vue de reprendre l'instance introduite par celui-ci, le recours doit être biffé du rôle en ce qui le concerne.

...-Capitale ouvrant la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme monument de la fe... s'il est justifié de son inscription au bureau de la conservation des hypothèques;Considérant q...

• 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité de la police locale

... des titres justificatifs des inscriptions ou dépôts, ainsi que de tous autres actes établ... la vérification peut exiger l'accès aux bureaux du comptable spécial, même s'ils sont établis �... des domaines, privilèges et hypothèques;. 3° de requérir l'inscription au bureau des hyp...

• BOB-FR, 26 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

... ou de vice-président, de membre du bureau permanent ou d'un comité spécial, litiges qui na... toutes les saisies; exiger l'inscription, la réinscription, le renouvellement, la radiatio... chaque titre concerné au bureau des hypothèques, donner connaissance aux membres du conseil de l'a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Garanties de l'Etat

Sûretés réelles B. Héritier habitant l'étranger

... légale est opposable aux tiers, sans inscription, pendant un délai de dix-huit mois à compter de ... de paix du canton dans lequel se trouve le bureau de perception. En pareil cas, l'ordonnance déterm... tenu, vis-à-vis du conservateur des hypothèques, de fournir la justification du paiement des somme...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• 3 JUIN 2003. - Ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1)

... à toutes saisies, de requérir, au bureau des hypothèques, l'inscription, la réinscription...

• BOB-FR, 18 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements