injonctions definition

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34 documents pour injonctions definition

- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... d'injonction et publication des injonctions (article 81),. b. pouvoir d'infliger des amendes a...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010
... gestion de la zone de police, et les injonctions de cessation qu'il prétendait obtenir de l'Etat n... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...
- Arrêt nº 62125 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 mai 2011
... -d'une même voix-, les mêmes injonctions qu celles contenues dans les précédents appels q... les atteintes graves visées dans l définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion. Sur b...

- Arret nº C.10.0320.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011
... judiciaire, le droit de donner des injonctions aux banques afin de se faire mettre à disposition...L'abus de droit suppose, par définition, l'existence d'un droit. En l'espèce, le jugement...
- 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles, la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
... par les instances disciplinaires, la définition et l'exercice de la profession applicables aux exp... jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux injonctions du Conseil. L'appel de la décision du Conseil est...
- BOB-FR, 7 décembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- ARRET nº 54168 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 10 janvier 2011
... aucune intention de vous plier aux injonctions de ladministration communale. En discutant avec ... des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire. Force est en effet t...
- 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance
...CHAPITRE II. - Définitions. Art. 4. Pour l'application de la présente loi et..., des mesures exceptionnelles, des injonctions et des sanctions. Art. 67. Sont applicables les ar...
- BOB-FR, 16 mars 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- Arrêt nº 68793 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 octobre 2011
... et en refusant d'obtempérer à nos injonctions notifiées l 22/07/2008 et 19/05/2009. En effet, l... ni nécessaire d'en donner un définition exhaustive (Cour EDH 16 décembre 1992, Niemietz/A...
- Arrêt nº 69417 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 octobre 2011
... des atteintes graves visées dans la définition de l protection subsidiaire. Par ailleurs, le Comm... partie défenderesse a respecté les injonctions posées par l'arrêt n° 55 672 du février 2011 ...
- 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif étrangères
... générale, champ d'application et définitions. Article 1er. L'article 1er fait référence à la... ne s'est pas conformée aux injonctions de la CBFA visant à respecter les dispositions de...
- BOB-FR, 13 mai 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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