injonction therapeutique

• Arret nº 2006/RF/167 de Cour d'appel, Mons, 22 mai 2007

... demande d'ordonner à l'Etat belge une injonction de transfert de W. R. à l'établissement de défe... ne constitue pas un établissement thérapeutique approprié permettant d'offrir à W. R. un régime...

• Arret nº 49/2008 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2008

Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 5, 7, 11, 15, 16, 17, 19, 21 et 25) # Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (art. 87 à 91, 98, 103 et 105)

... provisoires et au placement thérapeutique. Position des parties requérantes. A.38. Les part...

• Arret nº 97KR457 de Cour d'appel, Bruxelles, 2 avril 1998

... d'aucun traitement hospitalier ou thérapeutique et que, loin de soutenir que l'état de C. nécess... "Quelques réflexions sur le pouvoir d'injonction du juge judiciaire à l'égard de l'administration...