injonction payer sommaire

• La procedure sommaire d'injonction de payer

Objet - 2. Modèle

• Guide des contrats et lettres types
• La procédure de paiement

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... d'assurances ainsi que le pouvoir d'injonction à l'égard de cet actionnaire (article 24) revien...4° sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce que des personnes phy... dans le mois qui suit l'invitation à payer faite par la Banque. 3° Si les recettes totales p...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

... primaire et secondaire, et le caractère sommaire, incomplet et/ou l'absence d'information relative ... l'utilisateur s'engage à prélever (et à payer) aux conditions reprises dans le contrat standard.... aux gestionnaires avec un droit d'injonction pour la Commission si les gestionnaires restaient ...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les (droits divers), d'enregistrement, de greffe e...; en ce cas, le greffier rédige une note sommaire exposant l'objet de la (requête écrite). Dans l'..._ Procédure sommaire d'injonction de payer. Art. 1338. Toute demande de la comp�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C980168F de Belgique, 7 juin 1999

... entreprise qui condamnait le demandeur à payer à la défenderesse une somme de 29.595 francs à ... paix ne peut connaître d'une procédure sommaire d'injonction de payer et de l'opposition dirigée ...

• Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

... 12° injonction de discriminer : tout comportement consistant à e...est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement o... 4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande. Le greffier du tribuna...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1992 et mise à jour au 14-03-2001) (voir aussi 2006-05-02/38)

... - procedure sommaire d'injonction de payer (articles 1339 et 1340 du Co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº REF de Cour du Travail, Mons, 17 octobre 2000

... une mesure irréversible par l'injonction faite à la partie défenderesse de s'abstenir d'o..., le provisoire requiert l'examen sommaire de la demande et l'exécution de la demande par pr... la Cour de condamner les appelants à lui payer la somme de 50.000 francs pour fol appel. Elle rel...

• 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes

...12° injonction de discriminer : tout comportement consistant à e...est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement o...4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande. Le greffier du tribunal ...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt n° 82/99 du 15 juillet 1999 Numéros du rôle : 1315, 1318, 1319 et 1320 En cause : les recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 « fixant les tarifs des droits de s

... compétente pour donner une telle injonction au législateur. Le Gouvernement flamand fait en...On pouvait donc payer beaucoup ou fort peu d'impôts sur une successio... Selon le Gouvernement flamand, un examen sommaire fait déjà apparaître que les situations j...

• BOB-FR, 10 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE