injonction de payer tribunal de commerce

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommat... d'assurances ainsi que le pouvoir d'injonction à l'égard de cet actionnaire (article 24) revien...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é... dans le mois qui suit l'invitation à payer faite par la Banque. 3° Si les recettes totales p...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

...12° injonction de discriminer : tout comportement consistant à e... conditions que précédemment, est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement o... l'auditorat du travail, le président du tribunal de première instance, ou, selon la nature de l'ac... du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, constate l'existence et ordonne la cessation d'un...

• BOB-FR, 30 mai 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé... le caractère territorial de l'injonction et de la limiter au pays d'origine, dès lors que ... n° 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ainsi que dans la loi du 11 mars 20... dépens d'appel à Google et la condamne à payer à SAJ et Assucopie 11.000,00 euro d'indemnité de...

• La procedure sommaire d'injonction de payer

Objet - 2. Modèle

...Le tribunal condamnera ensuite le débiteur et une procédure ... au registre de commerce de _________________________________ sous le numé...

• Guide des contrats et lettres types
• La procédure de paiement

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les (droits divers), d'enregistrement, de greffe e... est portée devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, d... le tribunal du travail et le tribunal de commerce, le requérant adresse au bureau une requête éta..._ Procédure sommaire d'injonction de payer. Art. 1338. Toute demande de la comp�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... avoir des répercussions sur le commerce entre les Etats membres et que les recommandations...« 2.1. L'injonction de cesser ou de retarder la fourniture d'un servic... invite le débiteur, par recommandé, à payer l'amende administrative. S'il n'est pas donné sui... en justice est introduite auprès du tribunal du siège social du débiteur. Les amendes adminis...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

... d'obtenteur est déclaré nul par le tribunal si :. 1° les conditions fixées à l'article 5 ou...- de l'industrie et du commerce,. - de l'agriculture,. - des petites et moyennes e... du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur. En cas de mauvaise foi, le juge ...Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires don...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...�ante au sens de l'article 1er du Code de commerce et qui est soumise à un organe disciplinaire cré... prix indiqué doit être le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la ... à la procédure, le président du tribunal de commerce estime qu'une telle exigence est appro...Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires don...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

...« Le montant de la redevance à payer est établi sur la base d'une déclaration transmi... requérir de la CWaPE qu'elle fasse injonction au gestionnaire de réseau de distribution de proc... faire l'objet d'un recours auprès du tribunal de première instance dans les trente jours de la ... Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,. J.-C. MARCOURT. La M...

• BOB-FR, 7 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

... " Le montant de la redevance à payer est établi sur la base d'une déclaration transmi... requérir de la CWaPE qu'elle fasse injonction au gestionnaire de reseau de distribution de proc�... faire l'objet d'un recours auprès du tribunal de première instance dans les trente jours de la ... Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,. J.-C. MARCOURT. ...

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