injonction de faire

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Le législateur a souhaité faire évoluer, sur la base des principes déposés dans... d'assurances ainsi que le pouvoir d'injonction à l'égard de cet actionnaire (article 24) revien...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2002

Un ordre de reconduire est un acte susceptible de faire grief dans la mesure notamment où il contient une injonction à une tierce personne. A l'égard de l'étranger qui fait l'objet de l'ordre de reconduire, un tel acte n'est certes pas une décision refusant le séjour ou mettant fin à un séjour déjà acquis mais une simple mesure de police prise par le délégué du ministre, lequel est tenu de tirer les conséquences du refus de séjour et de mettre fin à la situation de séjour illégal ainsi constatée. Dès lors on peut admettre qu'à l'égard de cet étranger, un tel acte est suffisamment motivé par la référence à la décision de refus de séjour et par la constatation que l'étranger concerné par cette décision "demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé à l'article 6" conformément à l'article ...

• Arret nº C.09.0548.F de Belgique, 17 février 2011

... à statuer et enjoint [au demandeur] de se faire assister par l'avocat de son choix. Cette décisio...La décision, qui se limite à faire injonction [au demandeur] d'être assisté d'un avocat, const...

• Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.

... par lettre recommandée à la poste de faire une proposition. La commission dispose de quinze jjours à compter de l'envoi de l'injonction pour faire une proposition. Si aucune propositio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 DECEMBRE 2005. - Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation (1)

... par lettre recommandée à la poste de faire une proposition. La commission dispose de quinze jjours à compter de l'envoi de l'injonction pour faire une proposition. Si aucune proposition ...

• BOB-FR, 16 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 65369 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 août 2011

... première instance d Liège a donné injonction à l'Etat belge de faire délivrer le visa demand�...

• Arret nº 2011/cb/17 de Cour du Travail, Bruxelles, 22 décembre 2011

...De ne faire courir la condamnation à reprendre une partie du ... au seul motif qu'elle implique une injonction de faire. III.3.4. Il est vrai que le juge, qu'il ...

• Arret nº C.10.0130.F de Belgique, 24 mars 2011

... à l'expertise clôturée, et moins encore faire injonction à l'expert dessaisi de procéder à de...

• ARRET nº 52546 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 7 décembre 2010

... votre mari donnait l’injonction de faire disparaître trois personnes. Après avoir termin�...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... le caractère territorial de l'injonction et de la limiter au pays d'origine, dès lors que ... une « installation » lui permettant de faire une copie. . 22. Il n'est pas contesté que les ar...