Initiative legislative

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... projet effectue les modifications législatives nécessaires pour attribuer le contrôle prudentie... services financiers fera l'objet d'une initiative législative ad hoc. - Le 4° concerne le contrôl...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Coordination Organes, Embryons et Bioéthique. - Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro (CFE). - Appel aux candidats désireux de devenir membres de la

...'avis des recommandations en vue d'une initiative législative ou d'autres mesures;. - formuler sous...

• BOB-FR, 9 août 2011
• Autres arrêtés

• Gender Diversity In The Boards Of Listed And Public Companies

...This legislative initiative came as a result of the finding that wo...

• Mondaq Business Briefing
• Belgium Law Articles in English

• 24 MAI 2011. - Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

... n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou proposition de loi) visant à mettre fi... prendre à cette fin une initiative législative. Dans cette hypothèse, il y aura lieu d'adapter l...

• BOB-FR, 7 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...

• Arret nº 72/2009 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2009

Art. 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'art. 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat - Art. 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

... demeurerait inchangé et que toute initiative législative dans ce domaine se ferait attendre. S...

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

...� ce que l'Union européenne prenne une initiative législative concernant la formation des accompagn...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi

... uniquement annuler des dispositions législatives explicitement attaquées contre lesquelles des moy...8), en raison de quoi « une initiative législative s' [imposait] d'urgence » (ibid., p....

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal modifiant de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.

... pourront être transcrits dans une initiative législative. Une réévaluation du présent ar...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 52/2010 du 6 mai 2010 Numéro du rôle : 4747 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d

... pourvoir à ces besoins, une nouvelle initiative législative est nécessaire, qui tienne compte de...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant de l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

... pourront être transcrits dans une initiative législative. Une réévaluation du présent arrê...

• BOB-FR, 10 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR