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- Droit dinitiative du débiteur

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- 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Artistes et Créateurs au Travail en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- BOB-FR, 26 janvier 2012
- Autres arrêtés
- Arrêté royal organisant la concession d'un bien propriété de l'Etat et géré par la Régie des Bâtiments, en vue de son exploitation, à l'ASBL Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Intégration et Développement en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- BOB-FR, 26 janvier 2012
- Autres arrêtés

- Koninklijk besluit tot regeling van de verlening van de concessie tot exploitatie van een goed, eigendom van de Staat en beheerd door de Regie der Gebouwen, aan de VZW ' Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne '.
- Wetgeving
- Sección Única
- 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Domus Plus Services en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- BOB-FR, 26 janvier 2012
- Autres arrêtés
- 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant élargissement de l'agrément de l'ASBL « De Welvaartkapoen » en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- BOB-FR, 26 janvier 2012
- Autres arrêtés
- 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Intec Brussel en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- BOB-FR, 26 janvier 2012
- Autres arrêtés
- 20 DECEMBER 2007. - Koninklijk besluit tot regeling van de verlening van de concessie tot exploitatie van een goed, eigendom van de Staat en beheerd door de Regie der Gebouwen, aan de VZW « Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne »
- BOB-NL, 22 avril 2008
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- 13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Artistes et Créateurs au Travail en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- BOB-FR, 24 décembre 2010
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- 13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL INTEGRA.be en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
- BOB-FR, 24 décembre 2010
- Autres arrêtés
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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