... prévention des infractions urbanistiques permettent à la fois une plus grande crédibilit...
... les délits selon qu'il s'agit d'infractions aux prescriptions d'affectation ou à un ordre de ... à d'autres prescriptions urbanistiques relatives aux affectations (point 1°) ou d'infrac...
Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéas 3 et 4, et art. 6.1.2.)
... de l’action publique concernant des infractions en matière d’urbanisme. Ils considèrent que le... par le maintien d’infractions urbanistiques. En ce qui concerne cette dépénalisation, la Cou...
...Les infractions urbanistiques du demandeur demeurent, dès lors, p...
Les requérants sont à l'origine des préjudices qu'ils allèguent à l'appui de leur demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'inhabitabilité avec ordre d'évacuation pris par le Bourgmestre de la commune lorsque la Cour d'appel les avait condamnés, pour avoir exécuté, sans permis, des travaux dans l'immeuble litigieux, à la remise en état totale du bâtiment à usage d'étable mais qu'ils n'ont pas exécuté cet arrêt et n'ont introduit aucune demande de permis en vue de cette remise en état totale du bâtiment. Dès lors que l'ordre de quitter le bâtiment résulte de l'arrêt précité de la Cour d'appel, ordonner la suspension de l'exécution de cette mesure aurait pour effet de maintenir une situation irrégulière, ce qui ne se peut.
... préalable et plusieurs infractions urbanistiques ont été constatées. 2. Par ...
... La sanction pour la perpétuation d'infractions visées à l'alinéa premier, 1°, 2°, 3°, 6° e...'ils ne provoquent pas de nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins ou pour autant qu'i...
... par la Ville de Liège au sujet d'infractions urbanistiques. Puis-je vous demander de bien voulo...
La preuve de l'exception de tardiveté incombe à celui qui s'en prévaut. Celle-ci n'est pas établie lorsqu'il ne ressort pas du dossier administratif qu'aurait été portée à la connaissance de la requérante la modification du permis de lotir contestée, alors que l'autorité et le bénéficiaire de cette modification n'étaient cependant pas sans savoir qu'elle y était opposée. En sollicitant auprès de l'autorité, par l'intermédiaire de son conseil, une copie de la modification du permis de lotir dont elle a appris l'existence à la lecture du permis d'urbanisme également attaqué, la requérante a fait preuve de diligence.
... ainsi que les dérogations urbanistiques énumérées en annexe en vue de la construction d... délivrés et énumère les diverses infractions urbanistiques qui auraient été commises par la r...
...En ce que les « déclarations urbanistiques » visées à l'article 94 du décret du 18 mai 19... dans lesquelles elles dénoncent des infractions en matière d'urbanisme, les parties requérantes ...
Art. 7, 8, 9 et 12 du décret de la Région flamande du 4 juin 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien
... tant que les notions de " nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins " et de " violation... différence entre, d'une part, les infractions en matière d'urbanisme, et, d'autre part, la pers...
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