infractions points

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

... pour les infractions mentionnées dans les points 1c, 2i, 3d, et 3e de l'annexe 2. ». Art. 4. A l'a...

• BOB-FR, 23 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1)

... 4° pour chacun des profils ADN visés aux points 1 à 3, les données énumérées à l'article 44q..., pour avoir commis une des infractions visées à l'alinéa 3. Donnent lieu à un enregis...

• BOB-FR, 30 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... pour rechercher et constater les infractions à cette loi. Il s'est en outre avéré dans la do... d'objections importantes concernant les points sur lesquels son avis a été demandé et que la B...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 1er JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (1)

...7° « autres points d'intérêt fédéral » : les lieux qui ne sont p...§ 2. Les infractions au § 1er sont punies des peines prévues à l'art...

• BOB-FR, 15 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

...b) les infractions aux points 1.2.1 et 1.2.2 de l'annexe 15 de l'arrêté royal ...

• BOB-FR, 6 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

... b) les infractions aux points 1.2.1 et 1.2.2 de l'annexe 15 de l'arrêté royal ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er MARS 2012. - Ordonnance relative à la conservation de la nature

... dans un état favorable au sens des points 8° et 15° ;. 2° diversité biologique : la vari...�gles relatives à la constatation des infractions pénales, l'Institut est compétent pour constater...

• BOB-FR, 16 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...« a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées :. 1° à l'article 136sexies et au point ... humanitaire pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'o...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1)

..., la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement. Art. 4. L'article 2 d... d'environnement est complété par les points 22° et 23° rédigés comme suit :. « 22° le R�...

• BOB-FR, 17 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Extrait de l'arrêt n° 21/2008 du 21 février 2008 Numéro du rôle : 4120 En cause : le recours en annulation de l'article 2, 3°, alinéas 1er et 5, de l'article 3, 2°, alinéas 1

... pas à une qualification des infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal; o... aux infractions visées aux autres points de l'article 10), ce qui justifie un règlement sp...

• BOB-FR, 4 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE