Aveu de faillite volontairement tardif, incomplet ou inexact 2. Absence de collaboration du failli 3. Détournement d'actifs A. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif B. Soustraction des livres ou documents comptables
... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m... pour rechercher et constater les infractions à cette loi. Il s'est en outre avéré dans la do...
L'article 74 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, énumère les "actions sur l'établissement" lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction aux articles 10, 11, 57 ou 58, c'est-à-dire notamment en cas d'exploitation sans permis préalable (article 10). En ce cas, l'action sur l'établissement "peut être" l'injonction de cessation totale ou partielle de l'exploitation mais pas nécessairement puisqu'une autre mesure citée à l'article 74, § 1er, pourrait aussi être prise. Il peut aussi n'y avoir aucune mesure si celle-ci n'est pas nécessaire pour remédier à un danger ou inconvénient. L'article 79 du même décret qui a trait aux infractions pénales permet, mais n'impose pas, au tribunal de condamner le contrevenant "à cesser toute exploitation pendant la durée qu'...
Obliger l'étrangère à retourner dans son pays le temps nécessaire à ce qu'elle obtienne auprès des autorités diplomatiques compétentes l'autorisation de séjour qu'elle sollicite, constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale qui n'est permise, au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou encore à la protection des droits et libertés d'autrui. Ce critère de nécessité implique que l'ingérence soi...
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
... considérait au moment où les infractions ont été commises que les infractions, par hypoth... sont plus souples que les sanctions pénales et qu’elles permettent à l’auteur du manqueme...
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit nullement aux Etats contractants de décider l'éloignement d'un étranger mais étant donné que cette décision va nécessairement toucher au droit de cet étranger au respect de sa vie privée et familiale, cette ingérence n'est toutefois permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale..., toujours en cours, concernent des infractions relatives au Code des impôts sur les revenus, à ...
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas d'éloigner un étranger du territoire. Toutefois, lorsque l'éloignement constitue une ingérence dans la vie privée et familiale de l'intéressé, celle-ci n'est possible que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales.
... pénal sur le procès civil car les infractions dont ont eu à connaître le tribunal correctionne... puisse être constitutif d'infractions pénales alors que, moins de deux ans plus tôt, la cour d'...
L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdît nullement aux Etats membres de décider l'éloignement d'un étranger. Une décision d'éloignement constitue nécessairement une ingérence dans le droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale. Cette ingérence n'est toutefois permise que pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. Ce critère de nécessité implique que l'ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et soit proportionnée au but légitime recherché. Il incombe dès lors à l'autorité de montrer qu'elle a eu le souci de ménager un juste équilibre ...
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