infractions economiques

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de l'action en cessation des infractions à la loi relative aux services de paiement, est f... du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, par lettre ordinaire, tout ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

... et le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions. Les conditions fixées aux ... pour déceler et constater les infractions visées dans le présent arrêté. . § 2. Lorsqu'...

• BOB-FR, 23 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Les moyens de defense du prevenu devant le tribunal correctionnel

Les vices de procédure - 2. La prescripton de l'action publique - 3. L'élément moral de l'infraction - a. La bonne foi - b. Les difficultés économiques - c. Le fait du prince - d. Les renseignements erronés - e. L'obtention d'un permis - f. La pratique constante de l'administration - g. La tolérance des autorités

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les infractions et les sanctions

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (TRADUCTION).

... arrêté s'applique aux opérateurs économiques et aux produits agricoles, visés à l'article 1er... à haut risque d'irrégularités et infractions à l'égard du respect des dispositions du Règlem...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007 (1) (2)

...CONSIDERANT que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérrêts économiques, commerciaux et sociaux de leurs pays respectifs,....

• BOB-FR, 21 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., ainsi que les sanctions en cas d'infractions aux dispositions de ce chapitre et ses arrêtés d... de certaines entreprises publiques économiques - Tarifs des services postaux universels non-rése...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

... arrêté s'applique aux opérateurs économiques et aux produits agricoles, visés à l'article 1er... à haut risque d'irrégularités et infractions à l'égard du respect des dispositions du Règlem...

• BOB-FR, 20 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... " En ce qui concerne les infractions aux dispositions des conventions collectives de tr... de certaines entreprises publiques économiques. Pour ce qui concerne ces sociétés de droit publ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 (1) (2)

...�re portent préjudice aux intérêts économiques, fiscaux, commerciaux et culturels de leurs pays r...

• BOB-FR, 20 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 5 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (1) (2)

...Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice à leurs iintérêts économiques, sociaux, culturels, de santé publique et commerc...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements