infraction routiere

• Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire. - Traduction allemande

• BOB-FR, 18 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº P.08.0292.N de Belgique, 6 mai 2008

... sur la police de la circulation routière, en l'espèce une flèche de couleur rouge ou jaun... circulation routière, désigné comme infraction grave par l'article 3 de l'A.R. du 22 décembre 20...

• Arret nº 57/2007 de Cour Constitutionnelle, 18 avril 2007

Art. 38, § 2, alinéa 2, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, tel qu'il a été modifié par l'art. 19, 4°, de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de circulation routière

... 19.3.3 du Code de la route, soit une infraction grave du deuxième degré, de subordonner la réin...

• Arret nº 106/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)

... l’exception des condamnations pour infraction à la législation relative à la police de la cirrculation routière. A.2.4.1. Enfin, il existe un lien raisonnable de ...

• Arret nº P.11.0668.F de Cour de cassation, Belgique, 23 novembre 2011

... relative à la police de la circulation routière prévoit un délai de prescription de trois ans poour l'infraction d'imprégnation alcoolique sanctionnée par l'arti...

• Arret nº P061496N de Belgique, 30 janvier 2007

... relative à la police de la circulation routière prévoit : « La déchéance du droit de conduire ..., à l'occasion d'une condamnation pour infraction à la police de la circulation routière ou pour a...

• Arret nº P.10.1923.N de Cour de cassation, Belgique, 3 mai 2011

... relative à la police de la circulation routière et 5 du Code pénal : l'infraction visée à l'art...

• Arret nº P050915N de Belgique, 8 novembre 2005

... B confondues, plus précisément des infractions aux articles 4.4 et 35.1.1 du code de la route, et... relative à la police de la circulation routière ne mentionne pas l'article 4.4 du code de la route...

• Arret nº P.11.0182.N de Cour de cassation, Belgique, 20 septembre 2011

... relative à la police de la circulation routière, lus en combinaison avec l'article 34, § 2, 3°, ... le demandeur est coupable de l'infraction visée à l'article 34, § 2, 3°, de la loi du 16...