infraction points permis

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

...« a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées :. 1° à l'article 136sexies et au point ... humanitaire pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'o... prévue pour l'infraction dont ils ont permis ou facilité la perpétration. ». Art. 11. Un art...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2005 et mise à jour au 22-08-2006).

... 8° fumoir : local fermé où il est permis de fumer;. 9° Ministre : le Ministre ayant la S... . Art. 7. Toute infraction au présent arrêté est recherchée, poursuivie e... certain nombre d'observations sur d'autres points. Il ne peut toutefois s'en déduire que, dans le d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 1999 AR 1149 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 janvier 2010

... le 9 janvier 1980 pour différentes infractions relatives à des factures d'entrée, découvertes ... litigieuses reprises ci-dessus sous les points 3.1 et 3.2. Il n'est pas contesté que cette factu... étalées sur trois années qu'il est permis d'affirmer, comme l'ETAT croit pouvoir le faire, s...

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

... certains aménagements qui n'étaient pas permis à ce jour. Ainsi, dans le cadre des prestations... Toute infraction à l'alinéa précédent peut entraîner des sanct...� au cours du mois de mai conformément aux points 2 et 3. § 2. Par dérogation à la règle énon...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36362/09 - 36475/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... se limitera ci-après à en extraire les points essentiels, en renvoyant les parties pour le surpl... instruction de la cause leur ont permis de tenir pour établis sont constitutifs d'une pr�..., l'instruction et la poursuite des infractions a commis ou n'a pas commis l'irrégularité intent...

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

... déterminées par le Gouvernement, les points qui leur sont attribués. ». Art. 30. § 1er. L'a..., le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 rela... le procès-verbal de constat de l'infraction. » . Art. 68. A l'article D.164, alinéa 1er, du ...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 102/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéas 3 et 4, et art. 6.1.2)

... les articles 4.2.1 et 4.2.15, soit sans permis préalable, soit en contravention du permis, soit ... l’un des faits punissables visés aux points 1° et 2° est commis, poursuivi ou maintenu;. 4°� commet une infraction à l’obligation d’information visée aux artic...

• Loi-programme.

... somme restante par le nombre total de points attribués a l'ensemble des comités éthiques con... 4° toute irrégularité ou infraction commise au cours de l'un des régimes visés au §... la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire belge valable pour des véhicules de c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

... relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acqu... les associations et groupements visés aux points 3 et 4 peuvent agir en justice pour la défense de...- numéro du permis de construire et nom(s) et adresse(s) complète(s)...

• BOB-FR, 16 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 MAI 2009. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (1)

... et l'instruction des demandes de permis. Elle peut en outre formuler à leurs sujets toute...c) les points 3° et 4° deviennent respectivement 4° et 5°;. ... les mots « s'il y a des indices d'infraction et » et « à condition d'y être autorisés par ...

• BOB-FR, 27 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE