infraction montreal

• 4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand en matière de certification d'entreprises frigorifiques et de leurs frigoristes

...protocole de Montréal (1) et législation fédéraleconnaissance des imp..."Annexe X. Liste des infractions environnementales, en exécution de l'article 16.1...

• BOB-FR, 22 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 (1)

... indirectement, de la commission d'une infraction telle que prévue à l'article 2, ou obtenus, dire... la sécurité de l'aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971). 3. Convention sur la prévent...

• BOB-FR, 17 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrest nº P051491N de België, 27 juin 2006

... van luchtvaartuigen en het Verdrag van Montreal van 23 september 1971 tot bestrijding van wederrec... duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, sou...

• 18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination

... substance visée par le Protocole de Montréal : toute substance figurant aux annexes A, B, C et ... en force de chose jugée pour une infraction au titre 1er du Règlement général pour la Prote...

• BOB-FR, 27 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988.

... " 1bis. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

... a) pour connaître des infractions prévues à l'article 1 de la Convention aux condi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971. - Adhésion, ratification et réserves.

... lesquelles ont été commises les infractions pénales décrites à l'article 1er de la Conventi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única