infraction definition

• Arret nº 52/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 149, § 1er, et 151) - Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéa 3)

... est interprété en ce sens qu’une infraction en matière d’urbanisme prescrite dans une zone ... infraction de maintien concerne par définition une situation durablement punissable. Dans la mesu...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... pour rechercher et constater les infractions à cette loi. Il s'est en outre avéré dans la do...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.

... non accompagnés (8)), à 5°, de l'infraction de trafic des êtres humains au sens de l'article 77bis, à savoir :. ( (8) Voir définition du mineur étranger non accompagné (M.E.N.A.) au ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La lutte contre la corruption passe aussi par les sanctions fiscales

... faite par la loi fiscale à la définition pénale de l'infraction de corruption, le traiteme...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-1, Janvier 2008

• Arrêt n° 54/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1870 En cause : le recours en annulation partielle des articles 3, 8 et 18 de la loi du 7 mai 1999 « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le

...Le droit pénal prévoit pour chaque infraction pénale une peine plus ou moins lourde en fonction... une infraction disciplinaire dont la définition est vague et les personnes qui encourent une sanct...

• BOB-FR, 23 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... « hyper conflit » - preuve de l'infraction pénale distincte du régime probatoire de l'actio... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Les infractions qui peuvent donner lieu à des mesures d'ordre son...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 (1)

... indirectement, de la commission d'une infraction telle que prévue à l'article 2, ou obtenus, dire... une infraction au regard et selon la définition de l'un des traités énumérés en annexe;. b) to...

• BOB-FR, 17 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 17/2010 de Cour Constitutionnelle, 25 février 2010

Code pénal (art. 197) - Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73bis) - Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 450)

... la jurisprudence ont qualifié cette infraction d’infraction instantanée jusqu’en 1932. A par... pas d’accord avec cette nouvelle définition. Le Conseil supérieur estimait « nécessaire pou...

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) (2) (3)

...Article 3. Tout procès-verbal d'infraction au Règlement dressé par un agent, comme visé à...Article 3.01a . Définitions. Dans cet article, il convient d'entendre par :. a...

• BOB-FR, 6 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...