Infraction au code de la route

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...Expéditeur par fer ou par route, établit toutes les lettres de voiture intérieur... de travail (acte prémédité et infraction au code de la route sont exclus). CHAPITRE XVII. -...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 62/2012 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2012

Lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968 (art. 38, § 5)

... à un conducteur qui commet une infraction visée par cette disposition avec un véhicule à ... à la constatation que l’infraction au code de la route a été commise avec un véhicule à m...

• Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

... En cas d'accident de la route, les collaborateurs de sécurité-chauffeurs en in...Le chauffeur doit donc se conformer au code de la route. Aucune mission ne justifie une infrac... du 2 août 2002 s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article 96 de cet arrêté. Ar...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0095.F de Belgique, 6 juin 2011

...- articles 6, 1382 et 1383 du Code civil ;. - article 1er de l'arrêté royal du 16 m...du code de la route. [..]. Certes, l'article 25 de l'arrêté royal du... pas légalement sa décision qu'une infraction au code de la route commise par un conducteur n'a ...

• 8 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Le chauffeur doit donc se conformer au code de la route. Aucune mission ne justifie une infrac... du 2 août 2002 s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article 96 de cet arrêté. Artic...

• BOB-FR, 14 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 55306 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 janvier 2011

... même, hormis dans le contexte d’une infraction au code de la route, vous n’auriez pas rencontré...

• ARRET nº 51430 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 23 novembre 2010

... en raison d’une contravention de 2007 au code de la route - conduite d'un véhicule sans permis ... acquittement d’une contravention pour infraction au code de la route, relevons que cela relève uni...

• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... devant le tribunal par suite d'une infraction en qualité de chauffeur au service de l'employeur... travail (acte prémédité et infraction au Code de la Route sont exclus). CHAPITRE XX. - Entrepris...

• BOB-FR, 3 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (1) (2)

... est compétent pour sanctionner une infraction disciplinaire commise par un détenu durant le tra...b. en cas d'infraction au code de la route ou en cas de dommages occasionnés par...

• BOB-FR, 1 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2009-2010 (1)

... devant le tribunal par suite d'une infraction en qualité de chauffeur au service de l'employeur... travail (acte prémédité et infraction au Code de la Route sont exclus). CHAPITRE XVIII. - Entrep...

• BOB-FR, 3 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE