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Aux termes de l'article 112, alinéa 1, 3º, alinéa 1, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il était en vigueur au moment où l'acte attaqué a été pris, perd d'office et sans préavis la qualité d'agent de l'Etat [...] l'agent qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours ouvrables et qui a été dûment et préalablement averti et interpellé. Il résulte de l'agencement des termes de cette disposition que l'administration doit avertir l'agent concerné lorsque, confrontée à l'absence de celui-ci pendant plus de dix jours ouvrables, elle envisage de prendre la mesure de démission d'office. L'avertissement doit être préalable à la mesure de démission d'office, et non à l'absence injustifiée de l'agent. En outre,...
...Sa rémunération ajoutée au salaire d'infirmière de son épouse, le ménage pouvait r...
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... alléguaient, soit la présence d'une infirmière 24 heures sur 24. Dès lors, en tant qu'il reproch... plus précise, de déterminer le salaire médian d'une profession moyenne que [le troisièm...
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... et ne visent qu'à fixer les salaires minima, laissant aux parties toute latitude pour c... d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière, pour autant que ce diplôme est requis à l'embau...