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Législation
Legislation Consolidé - 09 Juin 1993
Décret portant définition de la Charte du demandeur d'emploi. (Traduction)
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Législation
Moniteur belge, 18 Novembre 2003
Autres arrêtés
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la circulaire CP 1 du Ministre de l'Intérieur du 27 mai 2003 concernant la définition de l'interprétation du Community Policing ...... MAI 2003 - Rundschreiben CP 1 über die Definition der Auslegung des Begriffs Community Policing, ...
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... Nous avouons avoir beaucoup de difficultés à percevoir la nuance qui ferait qu'en l'espèce c'est la poliomyélite infantile qui a aggravé les conséquences de l'entorse de ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P980545N, de 01 de Febrero de 2000
Recurso nº F-20000201-12
...) est considéré à l'école comme un élément infantile dans le groupe - il fut constaté à plusieurs ...
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ECONOMIE, FINANCIëN EN VARIA: Overige materies: Welzijn: Ziekenhuizen
De artikelen 2 en 3 van het KB van 25 februari 1996 alsmede punt van de bijlage schenden artikel artikel 86, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de ziekenhuizen in de mate dat zij voorzien in de mededeling van een minimale psychiatrische samenvatting, van aard om een inbreuk op de anonimiteit van de betrokken personen. De mogelijkheid van identificatie van de betrokken personen bestaat en is voldoende om de wettigheid van het bestreden besluit aan te tasten.
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AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE: Hopitaux: Compatibilité, contrôle et communication de données: Communication de données
Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 février 1996 attaqué, ainsi que le point 4 de son annexe, violent l'article 86, alinéa 2, des lois coordonnées sur les hôpitaux en ce qu'ils prévoient la communication d'un "résumé psychiatrique minimum\
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Jurisprudence
Jugement nº 77/79478/A de Tribunal de Première Instance - Bruxelles, de 25 Janvier 1999
Recurso nº F-19990125-2
... très précoces, liés aux aléas de l'existence infantile, et il n'est pas étonnant que l'on puisse ...
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Législation
Legislation Consolidé - 02 Février 1995
Arrêté royal précisant certains éléments de la définition d'euro-obligations.
... 21 décembre 1994, dont l'article 174 modifie la définition d'euro-obligations et donne au Roi le pouvoir de ...
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Législation
Moniteur belge, 24 Janvier 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
...tre, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, REYNDERS - Arrêté royal fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº S030117F, de 05 de Abril de 2004
Recurso nº F-20040405-7
...), - il dise si l'état antérieur, soit la déformation en varus du pied droit entraînée par la poliomyélite infantile a, ou non, été aggravé, réveillé, modifié ...... du pied droit entraînée par la poliomyélite infantile, n'a pas été aggravé, réveillé, modifié ...
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