inegalite sociale de sante

• 22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française portant sur la programmation des services ambulatoires 'Action sociale et Famille' et 'Santé' du Collège de la Commission communautaire française

...3. L'inégalité sociale en matière de santé reste tenace en Belg...

• BOB-FR, 16 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...'il s'agit de prestations de sécurité sociale payées indûment, il est admis unanimement que l'... et qu'il est ainsi l'objet d'une inégalité de traitement, justifiant que la Cour d'arbitrage ...

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma (1)

... offrent dans la lutte contre l'inégalité. Dans la lignée des suggestions du Ministre, les ... travailleurs présentant des problèmes de santé, des demandeurs d'emploi et du personnel non baré...

• BOB-FR, 26 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

... politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. CHAPITRE II. - Définitions générales. Art.... 1° Il doit exister une inégalité manifeste;. 2° La disparition de cette inégali...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 170/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (art. 7)

... Marc Mikolajczak contre le SPF Sécurité sociale, dont l’expédition est parvenue au greffe de la... handicapées, ou qu’ils sont en bonne santé et bénéficient du revenu d’intégration social...�ment cette exclusion qui engendre une inégalité de traitement entre deux personnes handicapées co...

• 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (1)

...3° le tourisme;. 4° la promotion sociale;. 5° la politique de santé;. 6° l'aide aux pers...- il doit exister une inégalité manifeste;. - la disparition de cette inégalité ...

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et l'octroi aux mineurs auxquels il est offert des services de l'aide à la jeunesse résidentiels, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures reconnues et subventionnées par le ' Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ' (Agence flamande pour les Personnes handicapées) (TRADUCTION).

... trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consi... Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,. S. VANACKERE. . Pré... Considérant que cette inégalité s'est produite au moment de l'introduction d'argen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 40/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4312 et 4355 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 te

...« - il doit exister une inégalité manifeste;. - la disparition de cette inégalité ... sens courant, à savoir la séparation sociale de collectivités dans un pays ayant une populatio... du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputatio...

• BOB-FR, 6 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et l'octroi aux mineurs auxquels il est offert des services de l'aide à la jeunesse résidentiels, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures reconnues et subventionnées par le « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

...Considérant que cette inégalité s'est produite au moment de l'introduction d'argen... du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;. Après délibération,... trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consi...

• BOB-FR, 23 janvier 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Ordonnance visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.HI:??2,Session ordinaire 2007-2008. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-467/1. - Rapport, A-467/2. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 17 juillet 2008. - Adoption. Séance du vendredi 18 juillet 2008.

... ou politiques, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique..., l'origine nationale, ethnique ou sociale, par laquelle une personne est traitée de manièr... - il existe une inégalité manifeste;. - la disparition de cette inégalit�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única