En application de l'article 234, paragraphe 1, b), du Traité instituant la Communauté européenne, les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :1.-\tLe programme de gestion de l'azote portant sur les zones vulnérables désignées dont l'établissement est prescrit à l'article 5, § 1er, de la directive 91\/676\/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est-il un plan ou un programme visé à l'article 3, §2, a), de la directive 2001\/42\/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui est élaboré pour les secteurs de l'agriculture, de la sylv...
..., de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de laa gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urba...
..., la gestion des ressources en eau, l'industrie (y compris l'extraction des ressources minérales)), les télécommunications, le tourisme, l'urbanisme et l'aménagement du ter...
...M. Ali Abdi FARAH,. Ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines. LE GOUVERNEMENT DU CO..., ainsi que les transports et télécommunications liés à ces secteurs. Ces priorités sectorielles...
... 47 Postes et telecommunications. 470 Postes et telecommunications. ... 5 INDUSTRIE, COMMERCE ET CLASSES MOYENNES. 50 Recettes ...
Dès lors que l'appréciation de la légalité de l'article 26 de l'arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications est fonction de l'interprétation qu'il convient de donner aux directives précitées, il s'impose, en application de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, de surseoir à statuer, et de poser les questions préjudicielles qui suivent à la Cour de Justice des Communautés européennes:"1º La directive 93\/38\/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, spé...
... de précision ou autre, pour les industries de transport, de l'eau, de l'électricité, du gaz...
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.
... fédérale en matière de télécommunications. A.7.1. Le deuxième moyen soulevé dans l'affaire... et à la liberté de commerce et d'industrie, lus en combinaison avec le principe de sécurité...
Le règlement communal attaqué sur l'exploitation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal qui se fonde sur l'article 135 de la nouvelle loi communale relatif à la compétence de police générale des autorités locales et qui s'attache en particulier à prévenir les atteintes à la sécurité et la santé publiques se rattache bien à l'ordre public général défini à l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, qui confie aux communes la mission "de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics".
... différentes : les télécommunications, l'urbanisme et l'aménagement du territoire et, ... principe de liberté de commerce et d'industrie et du principe de précaution; qu'elle expose que ...
... également basé sur les règles de l'industrie, fixées dans les directives GOF pour les services...
..., de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de laa gestion de Veau, des télécommunications ou de l'affectation des sols et qui définissent l...
... à l'efficacité énergétique dans l'industrie, approuvée par le Gouvernement flamand le 29 nove... 64200 Telecommunications. 65120 Autres intermediations financieres....
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