Industrie des boissons

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2003

S'il appartenait à la commune de refaire, dès lors qu'elle l'estimait nécessaire, le règlement de police annulé par le Conseil d'Etat*, sans avoir à motiver cette réfection en la forme, puisque la loi du 29 juillet 1991, précitée, ne s'applique pas aux actes juridiques unilatéraux de portée réglementaire, il lui incombait de veiller à ne pas reproduire, dans le règlement refait, l'illégalité qui avait déterminé l'annulation du règlement précédent de même objet. Or, en l'espèce, le règlement litigieux porte à nouveau une interdiction générale et permanente d'ouvrir les débits de boissons après une heure du matin (deux heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés), pendant une durée d'au moins trois heures, sous réserve de dérogations individu...

... de la liberté du commerce et de l'industrie, une interdiction générale et permanente d'ouvri...

• Convention collective de travail du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Fixation des salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons (Convention enregistrée le 29 septembre 1997 sous le numéro 45486/CO/118.08.01). - (NOTE : Consultation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st

... par l'ASBL « Fédération royale de l'Industrie des Eaux et des Boissons rafraîchissantes » et a...

• BOB-FR, 27 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Convention collective de travail du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Fixation des salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises de l'industrie des boissons (Convention enregistrée le 29 septembre 1997 sous le numéro 45487/CO/118.08.02). (NOTE : Consultation...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Auszug aus dem Urteil Nr. 9/2007 vom 11. Januar 2007 Geschäftsverzeichnisnummer 4036 In Sachen : Klage auf Nichtigerklärung des Gesetzes vom 20. Juli 2006 zur Abänderung des ordentliches Gesetzes vom

... von der VoG « Fédération royale de l'Industrie des Eaux et des Boissons rafraîchissantes » und ...

• BOB-DU, 30 janvier 2007
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen
• SCHIEDSHOF

• Uittreksel uit arrest nr. 9/2007 van 11 januari 2007 Rolnummer 4036 In zake : het beroep tot vernietiging van de wet van 20 juli 2006 tot wijziging van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervolledig

... door de vzw « Fédération royale de l'Industrie des Eaux et des Boissons rafraîchissantes » en a...

• BOB-NL, 30 janvier 2007
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• ARBITRAGEHOF

• Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

... 3° le commerce ambulant non industriel ou non artisanal, à savoir l'achat et la vente de... activités de restaurants et débits de boissons visées dans le groupe 852 de la liste IV de l'ann...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 9/2007 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2007

Art. 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 précit?

... royale de l’Industrie des Eaux et des Boissons rafraîchissantes » et autres. La Cour d’arbitr...