... des rôles en matière de précompte immobilier en ce qui concerne les immeubles appartenant à pl..., superficiaire ou usufruitier des biens imposables. Dans le commentaire administratif de c...
... 1996 sous le régime de la séparation de biens pure et simple ;. - si les époux avaient chacun r... et qu'ils ne possédaient aucun bien immobilier en indivision ou en communauté (article II, 1) si...
.... Agent immobilier : professionnel affilié à l'IPI, dont la profess..., à l'achat ou à la vente de tous types de biens immobiliers. Il réalise sa mission à travers un .... III . Indivision : on parle d'indivision lorsque le droit de propri...
Code civil (art. 1469, alinéa 2, et 1595, alinéa 1er, 4°)
... époux, de la part de son conjoint dans un bien immobilier acquis par eux, appartenant par indivis... bien immobilier qui leur appartient en indivision doit disposer de l’autorisation du juge, alors q...
Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... actes juridiques au nom de son client, mais bien poser des actes matériels visant à prospecter le... bien appartient en copropriété ou en indivision à plusieurs personnes ou si la vente porte sur la...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 145/1, 3°)
...Le juge a quo observe que bien que la disposition en cause n'énonce pas explicit... qui acquièrent ou construisent en indivision un bien immeuble ni à la catégorie des personnes... liés à l'acquisition de biens immobiliers. Le Gouvernement entend toutefois continuer à fav...
... expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appl... de valorisation objectifs des biens immobiliers localisés dans le voisinage;. Compte tenu des zon... (société et Famille en indivision) le 7 avril 2009;. Considérant qu'un accord de pr...
... expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appl... de valorisation objectifs des biens immobiliers localisés dans le voisinage;. Compte tenu des zon... (société et Famille en indivision) le 7 avril 2009;. Considérant qu'un accord de pr...
... officielle concernant son patrimoine immobilier. § 3. Le centre peut demander aux fonctionnaire... Sous-section 2. - Les biens immeubles. Art. 25. § 1. Si le demandeur a la p...'il est propriétaire ou usufruitier en indivision;. (La majoration de 125,00 EUR est également ap...
Les revenus immobiliers et la déclaration d'impôt. 1. Situation relative aux revenus 2004 (exercice d'imposition 2005). 2. Situation depuis l'année de revenus 2005 (exercice d'imposition 2006). B. Le débiteur du précompte immobilier. C. L'emprunt hypothécaire. 1. Emprunt hypothécaire (conclu jusqu'au 31 décembre 2004). 2. Emprunt hypothécaire conclu à partir du 1er janvier 2005.
... superficiaire, emphytéote ou usufruitier du bien immobilier auquel se rapportent les revenus. . Le ... dispose encore d'une habitation en indivision, l'occupant de cette habitation a le droit de réc...
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