Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 149, § 1er, et 151) - Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 6.1.1, alinéa 3)
... travaux illicites constituent un tout indivisible. Ce principe s’oppose à ce qu’une action en r... infraction de maintien concerne par définition une situation durablement punissable. Dans la mesu...
... qui est une charge individuelle et indivisible. Donc votre désir de poursuivre un enseignement n...4. Discussion. 4.1 définition. En application de l'article 32 ter , 2° de la lo...
...quence bien établie, impliquant : la définition du (des) marché(s) en cause, la détermination de... ces obligations solidairement et indivisiblement avec la SPRL A. Le 13 août 2006, la SPRL A. a cé...
... même compte courant, un même compte indivisible ou présentent entre elles un lien étroit de conn... à toute situation rentrant dans sa définition des règles uniformes et les règles à appliquer ...
... Définition du terme " bagages accompagnés ". Art. 50. §..., il faut payer une nouvelle periode indivisible de 24 heures. § 4. Les objets qui ne sont pas e...
Les articles d'un règlement ou les termes d'un de ses articles forment un tout indivisible, l'annulation d'une partie de ceux-ci équivaut à la réformation de ce règlement ou de cet article. Le Conseil d'Etat, saisi sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées le 12 janvier 1973, est sans pouvoir pour prononcer pareille réformation.
... annulé"; qu'il fait valoir que la définition de la fonction "première prise en charge des urge...
Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (art. 2 à 5, 10 et 14) # Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (art. 13)
... restauratrice en groupe est indivisible et que si les autres paragraphes de l’article 37..., institutions qui s’inscrivent par définition dans un cadre non judiciaire et consensuel, l’av...
Lorsqu'une association sans but lucratif se prévaut d'un intérêt collectif, il est requis notamment que son objet social soit poursuivi, pour éviter la constitution de personnes morales pour les seuls besoins d'un procès et écarter les recours d'associations à l'existence purement formelle.
...taient pas autorisées par l*ancienne définition de la zone de services du plan de secteur et repri... participe d'un ensemble naturel indivisible, composé des diverses entités précitées, dont ...
...Il résulte de cette définition que la notion de motif grave implique la réunion .... 3° le congé est indivisible. La décision affecte, dans sa totalité, le contr...
Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistes (art. 2, 1°, 4 et 7)
... constituerait un ensemble à ce point indivisible que l'inconstitutionnalité éventuelle d'une disp... été amendé au Sénat parce que la définition du journaliste a été jugée trop large et parce ...
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