indivisible

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2008

Dès lors que le règlement-taxe attaqué porte qu' «à partir de l'exercice 2001, il est établi, au profit de la Ville, une taxe annuelle et indivisible sur (...)», les effets de ce règlement ont ainsi vocation à perdurer dans le temps, la taxe valant pour plusieurs années et aussi longtemps que le règlement-taxe n'est pas abrogé ou remplacé par un nouveau. Par conséquent, la société requérante, qui ignore au moment de l'introduction de son recours si elle se verra effectivement réclamer la taxe litigieuse au cours de l'année 2001, a intérêt à l'introduction de ce recours dès lors qu'elle a vocation à être un jour taxée. Il en va d'autant plus ainsi que le courrier adressé par le receveur communal de la ville en cause aux conseils de la société requérante et communiquant une copie de la dé...

• 16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fourniture, à l'entretien et au lavage des vêtements de travail (1)

... peut être évalué, par semaine indivisible, à : . - 3,42 EUR pour la mise à la disposition ...

• BOB-FR, 4 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2007

Dès lors que l'arrêté attaqué a été signé par le ministre de l'Economie et par le ministre de la Santé publique, ceux-ci, membres du Gouvernement fédéral, ont agi en qualité d'organes de l'Etat belge. L'Etat belge étant l'auteur de l'arrêté, c'est à juste titre qu'il a été désigné comme partie adverse. Toute intervention de sa part en qualité non plus de partie adverse mais de partie intéressée, au sens de l'article 21bis des lois sur le Conseil d'Etat, ne pourrait être que superflue puisque, un et indivisible, il est déjà partie à la cause et qu'il dispose de ce fait de toute possibilité d'y présenter ses arguments. Il importe peu que tel ou tel des Ministres apparaisse, compte tenu de ses attributions propres, plus particulièrement qualifié pour les exposer. Par conséquent, la requêt...

• Arret nº C.10.0185.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

...« Un litige est indivisible, au sens de l'article 31 du Code judiciaire, lorsq...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2001

Les articles d'un règlement ou les termes d'un de ses articles forment un tout indivisible, l'annulation d'une partie de ceux-ci équivaut à la réformation de ce règlement ou de cet article. Le Conseil d'Etat, saisi sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées le 12 janvier 1973, est sans pouvoir pour prononcer pareille réformation.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2009

Si le Conseil d'Etat devait accueillir une demande d'annulation limitée à un élément du dispositif d'une autorisation conçue comme indivisible par son auteur, il réformerait l'arrêté entrepris en lui donnant une portée nouvelle et agirait en opportunité à la place de l'administration active, ce qui n'est pas de sa compétence.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2004

Lorsque les articles d'un arrêté ou les termes d'un de ses articles forment un tout indivisible, l'annulation d'une partie de ceux-ci équivaut à la réformation de cet arrêté ou de cet article. Le Conseil d'Etat, saisi sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, est sans pouvoir pour prononcer pareille réformation.

• 23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

...'étude de dossier de 65 EUR par heure indivisible. L'emploi du temps nécessaire par dossier est pr�...

• BOB-FR, 3 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2001

Lorsque les dispositions d'un règlement forment un tout indivisible, l'annulation de l'une de ses dispositions ou de certaines d'entre elles équivaut à la réformation de ce règlement. Le Conseil d'Etat est sans pouvoir pour prononcer pareille réformation.Par contre, le Conseil d'Etat est compétent pour prononcer une annulation partielle lorsque les dispositions d'un règlement sont divisibles et séparables et que l'annulation de l'une ou de certaines de celles-ci peut laisser intact l'objet principal de l'acte attaqué et donc éviter la réformation dudit règlement.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mai 2004

En vertu de l'article 705 du Code judiciaire, l'Etat est cité au cabinet du ministre dans les attributions duquel est compris l'objet du litige. Le ministre mis en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans les attributions de son département qu'à la condition de se substituer en même temps le ministre intéressé. Il résulte de cette disposition législative que l'Etat, qui dispose d'une personnalité juridique une et indivisible, doit organiser sa représentation en justice. Dès lors, la demande de suspension, qui ne se présente pas comme une demande ampliative mais bien comme une demande distincte de celle introduite par l'intermédiaire du ministre de la Mobilité, est superflue, puisque la même partie requérante a introduit auparavant une demande de suspension recevable. La ...