Le Gouvernement wallon a prévu un système d'évaluation et a fixé, par l'arrêté de l'Exécutif du 31 octobre 1991, des seuils au-delà desquels une étude d'incidences doit être réalisée et en dessous desquels elle n'est pas requise. Lorsque le poulailler autorisé par le permis d'urbanisme litigieux abrite un nombre de poules de peu inférieur au seuil fixé par l'arrêté du 31 octobre 1991 pour l'établissement obligatoire d'une étude d'incidences, l'autorité délivrante doit indiquer pourquoi elle considère qu'il n'est pas nécessaire d'imposer une telle étude. Tel est le cas, lorsque le permis attaqué relève expressément que la notice déposée contient toutes les indications requises pour appréhender les nuisances éventuelles ainsi que les mesures tendant à les limiter et que la partie adverse ...
En vertu de l'article 10, 2º, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la demande de certificat ou de permis d'environnement contient la description des lieux où le projet est envisagé, ainsi que de leurs abords, notamment à l'aide de plans. Selon l'article 37 de ladite ordonnance la demande de certificat ou de permis d'environnement sans certificat préalable relative aux installations de classe I.B contient les indications requises par l'article 10 ainsi qu'un rapport d'incidence qui comporte au moins les éléments que cette disposition énumère.
... la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du G...
En vertu de l'article 10, 2º, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la demande de certificat ou de permis d'environnement contient la description des lieux où le projet est envisagé, ainsi que de leurs abords, notamment à l'aide de plans. Selon l'article 37 de ladite ordonnance, la demande de certificat ou de permis d'environnement sans certificat préalable relative aux installations de classe I.B contient les indications requises par l'article 10 ainsi qu'un rapport d'incidences qui comporte au moins les éléments que cette disposition énumère. Des lacunes et erreurs d'un dossier ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation de l'autorisation consécutive que si elles ont raisonnablement pu vicier l'appréciation de l'autorité. Lorsque le plan joint à la dema...
... la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du G...
... que le requérant a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du G...
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