Independance nationale

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses....o l'appréciation de l'indépendance et de l'adéquation de la fonction de compliance d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 74/2010 du 23 juin 2010 Numéro du rôle : 4789 En cause : le recours en annulation de la loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998

... fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, introduit par la SCRL « Deminor Inte... Conseil de régence est, en toute indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve ...

• BOB-FR, 20 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 66105 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 septembre 2011

... d'un ancien officier de l'UNITA (Union Nationale Pou l'Indépendance Totale de l'Angola). Fin 200...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

... interne exerce sa fonction en toute indépendance par rapport à la direction. ÷ cet égard, une ch...

• BOB-FR, 20 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décisions nº 04-1923/F1862 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 13 mai 2005

...[D.] serait membre du Parti de l'Indépendance Nationale et dirigeant du district Kourchaloïski....

• Arret nº 74/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)

... Conseil de régence est, en toute indépendance, attribué au fonds de réserve ou à la réserve ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 21 décembre 2005

Het Internationaal Verdrag betreffende de Economische, Sociale en Culturele Rechten heeft geen directe werking.

... être le fait des autorités nationales. Pour qu'une persécution émanant de personnes pr...4. Absence de toute indépendance dans le chef du Commissaire Général aux Réfugi�...

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... location, litiges avec la Société nationale des Chemins de fer belges, calcul des frais de ré... procédures, ont un grand degré d'indépendance, sont capables de remplacer leurs chefs et le font...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... technique européen ou une norme nationale transposant une norme européenne tels que défini...5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garan...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 7/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)

... moment où l’autorité réglementaire nationale estime que l’offre d’une composante du service...