Independance, impartialite

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Droits de lhomme et libertés fondamentales
• Droit à la protection juridique
• Droit à laccès à un tribunal indépendant et impartial
• Impartialité du Conseil dEtat

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• Indépendance et impartialité des juridictions administratives

• Fonction publique
• Fonction publique en général
• Positions
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• Droits de lhomme et libertés fondamentales
• Droit à la protection juridique
• Droit à laccès à un tribunal indépendant et impartial
• Indépendance et impartialité des juridictions administratives

• 7 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier (1)

• BOB-FR, 6 février 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

...-ci doit déterminer ad hoc si cette impartialité est ou non compromise. A.1.2. Chantal Bamps estime... mesures pouvant garantir cette indépendance, la force non contraignante des avis pour la secti...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...o l'appréciation de l'indépendance et de l'adéquation de la fonction de compliance d... un doute sur l'indépendance ou l'impartialité de celui-ci. La Commission des sanctions statue pa...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 1998

L'indépendance et l'impartialité de l'auteur d'une étude d'incidences sont des qualités substantielles qui ne peuvent prêter à soupçon. Il ne peut être admis que l'étude soit confiée, au choix du demandeur, à une personne ayant participé à l'élaboration du projet, à la conception ou à la motivation de la demande. Une telle personne ne peut être appelée à évaluer sa propre tâche au regard de l'intérêt général.

• 6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (1)

... présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut ...

• BOB-FR, 7 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

... général du droit relatif à l'impartialité et à l'indépendance du juge ;. - article 149 de ...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut ...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 août 1997

L'indépendance et l'impartialité de l'auteur d'une étude d'incidences sont des qualités substantielles qui ne peuvent prêter à soupçon. Il ne peut être admis que l'étude soit confiée, au choix du demandeur, à une personne ayant participé à l'élaboration du projet, à la conception ou à la motivation de la demande. Une telle personne ne peut être appelée à évaluer sa propre tâche au regard de l'intérêt général.En vue de prévenir tout soupçon de partialité, l'article 10, §5, du décret du 15 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne et les articles 21 à 26 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 qui porte exécution dudit décret, ont organisé la possibilité de récuser un auteur d'étude d'incidences qui "se trouve d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2007

...Considérant que les six moyens développés dans la requête invoquent notamment la violation de plusieurs dispositions du Code judiciaire et de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, des principes généraux du droit relatifs à l'organisation juridictionnelle et à la saisine des juridictions, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 10, 11, 149 et 151 de la Constitution; que ces moyens reviennent, en substance, à argumenter que c'est dans des conditions qui violent la loi et excèdent ses compétences que la Chambre de recours a, par la décision attaquée, déclaré les griefs retenus à l'encontre du requérant comme étant établis; que le requérant d...