Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
...4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public o... mesures pouvant garantir cette indépendance, la force non contraignante des avis pour la secti...
... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa...o l'appréciation de l'indépendance et de l'adéquation de la fonction de compliance d...
Qu'est-ce que la franchise ? a. Une formule commerciale basée sur un «savoir-faire» b. Expérimentée dans le temps. c. Dont le franchiseur est le propriétaire. d. Une collaboration étroite et sincère. e. L'indépendance des partenaires. f. Un profit partagé. g. La recherche du profit à long terme. h. Des règles du jeu fixées à l'avance. -2. Quelle est l'importance de la franchise dans le commerce ? -3. La franchise s'applique-t-elle à tous les domaines et quels sont les types de franchise ? a. Les trois types de franchise. b. Autres distinctions. -4. Qu'est-ce que la master franchise ? -5. La franchise est-elle réglementée ? a. Les réglementations nationales : les États-Unis et en Europe, la France, l'Espagne, l'Italie et à présent la Belgique. b. Les réglementations périphériques. c. ...
..., fondée sur un traité qui lie la Belgique. § 2. Conformément au droit international, nul a... présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut ...
...« Si l'inculpé n'est pas trouvé en Belgique, les poursuites, en ce compris l'instruction, pour... présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut ...
Introduction. -I. Le contrôle des comptes annuels de sociétés. A. La loi corporate governance du 2 août 2002. 1. Le contexte. 2. Au niveau international. 3. Aux États-Unis. 4. En Europe. 5. En Belgique. 6. Une tradition déjà bien établie. B. Les services non audit. 1. La situation antérieure. 2. Généralités. 3. L'arrêté royal du 4 avril 2003. 4. Les sociétés visées. 5. Les services visés. C. La règle one to one. 1. Généralités. 2. Le réseau lié au commissaire. 3. Champ d'application. 4. Les services visés. 5. Les possibilités de dérogation. D. Le régime de responsabilité. 1. Le cadre l&e...
...L'indépendance du commissaire n'est que l'un des éléments du d...
... 1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 23 septembre 2006, munie de son passeport revê... L'accession du Congo à l'indépendance a eu pour conséquence que les autochtones de ce p...
... et lAllemagne, vous auriez gagné la Belgique où vous seriez arrivé le 1er juillet 2001. Sous ...
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 décembre 2001, relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, que le législateur a nettement manifesté son intention de faire de la commission pour le dédommagement de la communauté juive de Belgique une autorité administrative. En outre, il a élaboré et adopté la loi du 20 décembre 2001, précitée, selon la procédure réglée par l'article 78 de la Constitution, et non en suivant celle organisée par l'article 77, 3º, ainsi qu'il eût dû le faire s'il avait entendu créer une juridiction sur la base de l'article 146 de la Constitution. Enfin, il a confié le pouvoir de décision, à titre exclusif, à des agents de l'administr...
... particulier garantissant leur indépendance; que, dans ces conditions, c'est en qualité d'aut...
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