... de l'AISSF, parti qui revendique l'indépendance du Khalistan et dont en 1987 il est devenu le pré...
Dès lors qu'il ressort du dossier administratif que le délégué du ministre n'a pris, au sujet de la demande de régularisation de l'étranger, qu'une seule décision, à savoir une décision négative, cette décision n'a donc pas pu retirer une décision antérieure favorable même si un projet de décision favorable a été rédigé, celui-ci n'ayant jamais été signé, ni daté, l'autorisation de séjour adressée au bourgmestre ne constituant que la communication de l'existence d'une décision favorable (décision qui en réalité n'existait pas) et l'invitation à en tirer les conséquences. Il n'est pas possible de considérer que cette autorisation de séjour constitue la décision de régularisation proprement dite car dans ce cas elle aurait été prise par une autorité incompétente (un assistant administrat...
... kahalistan, militant pour l'indépendance du Punjab; que le 17 juillet 2001, la Commission d...
La décision confirmant le refus de séjour est principalement motivée par la circonstance que l'étranger n'établit pas qu'elle soit de nationalité ghanéenne mais qu'elle serait de nationalité indienne. Rien dans le dossier administratif ne permet de vérifier que l'étranger, qui prétend être née au Ghana et y avoir toujours résidé, soit effectivement de nationalité indienne.
... avant le 6 janvier 1957 (date de l'indépendance du Ghana). Le fait pour lui d'aller se réfugier e...
... paragraphe 1 du présent article l'indépendance nécessaire, conformément aux principes fondament...
Chapitre 1 : Les droits de l'homme, notion moderne - Chapitre 2 : Le droit naturel - Chapitre 3 : Les droits de l'homme, sources et reconnaissances - Chapitre 4 : Que recouvre actuellement la notion des droits de l'homme ? - Chapitre 5 : Le droit de la guerre - Les crimes contre l'humanité - Le génocide - A. Le droit de la guerre - B. Les crimes de guerre - C. Les crimes contre l'humanité - D. Le génocide - E. Autres crimes contre l'humanité - F. Superposition avec les crimes de guerre - G. La Belgique - Chapitre 6 : Les droits de l'homme, cadre nécessaire au développement de rapports et d'activités économiques dans le monde actuel
... l'essence dans la Déclaration d'Indépendance des Etats Unis, le 4 juillet 1776, et dans la Cons...
Het Internationaal Verdrag betreffende de Economische, Sociale en Culturele Rechten heeft geen directe werking.
...4. Absence de toute indépendance dans le chef du Commissaire Général aux Réfugi...
... à la Société musicale l'Indépendance et de la Garde impérial, à Waterloo. Prise de ra...
De Universele Verklaring voor de Rechten van de Mens bezit in de Belgische rechtsorde geen juridisch bindende kracht.
...3. Absence de toute indépendance dans le chef du Commissaire Général aux Réfugi...
... se trouve dans une situation d'indépendance à l'égard du maître de l'ouvrage. Dans le cadre...
Het rapport van oktober 2001 van het Belgisch Comité voor Hulp aan Vluchtelingen, het Overlegcentrum Integratie Vluchtelingen en het Centre d'Initiatives pour Réfugiés et Etrangers geeft op een algemene wijze een uiteenzetting over de huidige asielprocedure. Een dergelijk algemeen rapport, dat niet op de individuele asielaanvraag van de verzoekende partij wordt betrokken, is geen bewijs voor de wijze waarop verzoeksters asielaanvraag werd behandeld.
... le CGRA, d'une réelle position d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. On constate en e...
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