indemnites legales de licenciement

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle à partir de 60 ans (1)

... décembre 1992 relatif à l'octroi d'indemnités de chômage en cas de prépension conventionnelle ... travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvi... reçoivent à nouveau les indemnités légales de chômage. Sont également applicables, les disp...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.10.0093.N de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2011

...Dispositions légales violées. - articles 2, § 6, 5, 8, 14, 16 et 17 d... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux ... travail et sa demande en paiement des indemnités prévues aux articles 16 à 17 de la loi du 19 mar...

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1)

... travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvi... qu'ils reçoivent à nouveau les indemnités légales de chômage. Sont également applicables ...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

..., imposées par les dispositions légales et par les arrêtés d'exécution, et dues sur le ...Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réel...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1)

... travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 jan... qu'ils reçoivent à nouveau les indemnités légales de chômage. Sont également applicables,...

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgé licenciés en cas de prestations de nuit; b) la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employs de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus (1)

... travailleurs âgés en cas de licenciement;. b) convention collective de travail du 29 juin 2... des allocations de chômage légales, à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date ...Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réel...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valide et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

..., imposées par les dispositions légales et par les arrêtés d'exécution, sont également...Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réel...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1)

... certains employés âgés en cas de licenciement, conformément aux dispositions de la convention c...Par contre, les primes ou indemnités octroyées en contrepartie de coûts réels ne son... de licenciement en vertu de dispositions légales ou réglementaires. L'employé(e) qui est licenci�...

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle (1)

... travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 jan...Par contre, les primes ou indemnités octroyées en contrepartie de coûts réels ne son... de licenciement en vertu de dispositions légales ou réglementaires. L'employé(e) qui est licenci�...

• BOB-FR, 19 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)

... 2011 inclus, aux allocations de chômage légales et qui auront atteint l'âge mentionné à l'artic...Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réel...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements