Indemnite procedure

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Statut pécuniaire
• Indemnités et allocations diverses

• Condamnation du prévenu condamné au paiement de lindemnité de procédure à la partie civile

• Condamnation de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe au paiement de lindemnité de procédure

• Indemnité de procédure : une tempête constitutionnelle

Les dernières nouvelles au sujet du débat né à l’occasion de la loi concernant « la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat » datent de fin ...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-12, Décembre 2009

• Indemnité de procédure : derniers développements

Comme on le sait, la nouvelle réglementation concernant la « répétibilité des honoraires et des frais d'avocats » est entrée en vigueur le 1er janvier...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2008-12, Décembre 2008

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, instaurant et déterminant, pour 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement à partir de 56 ans pouvant se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans dont au moins 20 ans dans un régime de travail tel que défini dans la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail (1)

• BOB-FR, 10 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2008

Un justiciable qui envisage de porter un litige devant une juridiction du travail ou qu'une autre partie implique dans tel litige peut choisir de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à un délégué d'une organisation syndicale. La partie qui succombe sera ou non tenue au paiement de l'indemnité de procédure selon que la partie ayant eu gain de cause était ou non représentée par un avocat. Les parties requérantes postulent par conséquent que lorsqu'un justiciable choisit un conseil, il le fait en grande partie sur la base de considérations financières. Bien que pareilles considérations guideront sans doute le choix, il apparaît au Conseil d'État que le souhait de se faire représenter par le délégué d'une organisation syndicale dans un procès en matière de droit du travail se f...

• Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique

• BOB-FR, 2 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...II.- PROCEDURE DEVANT LA COUR. L'appel est formé par requête, d..., il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité de procédure réclamée par SAJ et Assucopie au m...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirig�...fixe le montant de l'indemnité globale revenant à la demanderesse à 1.780.086,8...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... s'exprimer au travers de nombreuses procédures dont l'appelant a saisi les juridictions administr... verser à chacune de ces parties une indemnité de procédure de 2.000 euro . 4. Les deux protagon...

• Arret nº 186/2011 de Cour Constitutionnelle, 8 décembre 2011

Code flamand de l'aménagement du territoire", coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 (art. 2.4.6, § 1er, alinéa 1er) - Code judiciaire (art. 1017, alinéa 1er, et 1022)

... Objet des questions préjudicielles et procédure. Par jugement du 21 décembre 2010 en cause de la ... à l’égard duquel est fixée une indemnité d’expropriation provisoire inférieure au montan...