Indemnite parlementaire

• Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des gouverneurs de province.

...En aucun cas, le montant des indemnités, traitements et autres avantages tels que définis... moitié du montant de l'indemnité parlementaire liée au mandat de sénateur. Sont pris en consi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 FEVRIER 2004. - Décret organisant les provinces wallonnes (1)

... la réunion reçoivent, en outre, une indemnité de frais de déplacement égale au prix du parcour... égal au montant de l'indemnité parlementaire liée au mandat de sénateur. § 2. Ils reçoivent...

• BOB-FR, 30 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... de la réclamation éventuelle d'une indemnité de résiliation par Airbus Industries ou la réten... de son audition par la Commission parlementaire, le 5 novembre 2001, qu'il n'y avait «pas de part...

• 1er AVRIL 1999. - Décret limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions (1)

... d'un conseil de l'aide sociale et des indemnités, traitements et jetons de présence perçus par le... et demie le montant de l'indemnité parlementaire perçue par les parlementaires fédéraux. En cas ...

• BOB-FR, 29 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 17 JUILLET 2000. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1)

... du conseil de l'aide sociale et des indemnités, traitements et jetons de présence qu'il perçoit... et demie le montant de l'indemnité parlementaire dont bénéficie un membre du Parlement flamand. S...

• BOB-FR, 11 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrest nº 2009/AG/78 de Arbeidshof, Gent, 11 janvier 2010

... niet uit te maken (ook niet door de parlementaire voorbereiding van de Arbeidsovereenkomstenwet te r... voorhouden (zie Congé, préavis, indemnité, Brussel, 1975, 180), kan ernstig betwijfeld worde...

• 1er MARS 2002. - Décret portant organisation de l'enquête parlementaire (1)

...L'indemnité des experts est fixée par le parlement. CHAPITRE ...

• BOB-FR, 7 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 8 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter , E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

... les dispositions relatives aux indemnités accordées aux opérateurs de réseaux de communic... électroniques et que la procédure parlementaire doit être suivie, il est fort possible que le pro...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 182/2008 de Cour Constitutionnelle, 18 décembre 2008

Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats

... en l'espèce, puisque la nouvelle indemnité de procédure trouve son ancrage dans le droit de ... par les membres des commissions parlementaires et par les experts auditionnés divergeaient sur l...

• Arret nº P.10.2049.F de Belgique, 18 mai 2011

... une immunité à l'égard des parlementaires et organisent la procédure relative à la levée ...L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la défenderesse et réserve à ...