Indemnite fermeture

• Arrêté royal réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (1)

• BOB-FR, 31 août 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 3 JUIN 2007. - Arrêté royal réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

• BOB-FR, 19 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 34/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 mars 2011

Loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, avant son abrogation par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

... relative à la récupération d’une indemnité de fermeture payée indûment et ne se réfère pa...

• 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (1)

• BOB-FR, 9 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Abrogé par L 2002-06-26/55, art. 88;

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés (1)

• BOB-FR, 12 janvier 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, instaurant un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté (1)

...(e)s visé(e)s à l'article 4 une indemnité complémentaire, dont le montant et les modalités... n'est pas applicable à l'indemnité de fermeture, prévue par la loi du 28 juin 1966 relative à l'...

• BOB-FR, 25 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements