Indemnite eviction

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84 documents pour Indemnite eviction

- Arret nº 2010/AM/120 de Cour du Travail, Mons, 22 mars 2011
...- la somme de 447.709 BEF au titre d'indemnité complémentaire de préavis ;. - la somme de 423.3390 BEF au titre d'indemnité d'éviction ;. - la somme de 69.258 BEF au titre de solde « d...
- Arret nº S.10.0117.F de Belgique, 9 mai 2011
... les émendations que le montant de l'indemnité compensatoire de préavis est porté à 116.425,533 euros, l'indemnité d'éviction à 44.779,05 euros, et que les intérêts sont dus...
- Jugement nº 08/3363/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 21 décembre 2009
...1. 42.981,12 euro bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis ; . 2. 3.956,77 euro bru.... 19.102,72 euro à titre d'indemnité d'éviction. Il postule également la condamnation de son ex-e...

- Arret nº C.08.0448.N de Belgique, 29 octobre 2009
... de 25.198,96 euros (le solde de l'indemnité d'éviction encore dû au défendeur) depuis le 31...
- Arret nº 189/2009 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2009
Code civil (art. 3, § 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 (« Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur »), telle que cette section a été insérée par la loi du 20 février 1991)

..., bénéficie du droit de réclamer une indemnité équivalente à 18 mois de loyers si le bailleur n...
- Arret nº C080520N-C090040N de Belgique, 5 novembre 2009
...�t 2002 aux intérêts réclamés sur l'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 20 de la loi...
- Arret nº 8670/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 23 juin 2009
... représentant la différence entre l'indemnité de prépension reçue et celle due) dans l'attente... avril 2004 ainsi qu'une indemnité d'éviction et des primes de départ d'un montant de 36.722,52...
- Jugement nº 373.413 de Tribunal du Travail, Liège, 17 décembre 2008
... le contrat moyennant paiement d'une indemnité de préavis de 6 mois, à la suite d'une réunion ... de préavis, d'une indemnité d'éviction, d'une indemnité de protection et de dommages et ...
- Jugement nº 366.733 de Tribunal du Travail, Liège, 1 octobre 2008
...Elle reconnaît devoir une indemnité de résiliation de 2.211,86 euro mais réclame le ... 10.711,77 euro à titre d'indemnité d'éviction, à majorer des intérêts compensatoires depuis l...
- Arret nº C.07.0320.N de Belgique, 15 mai 2008
... la somme de 116.500 euros à titre d'indemnité d'éviction, majorée des intérêts au taux léga...

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