indemnite de licenciement pour motif economique

• 5 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

...'employeur, sauf en cas de licenciement pour motif grave. § 2. En outre, les ouvriers licenciés, vi... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº S.10.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 20 février 2012

.... I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le ... 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux .... Décisions et motifs critiqués. L'arrêt reçoit l'appel du défendeur... à payer au défendeur, au titre de l'indemnité de stabilité d'emploi, la somme de 59.376,30 euro... d'un licenciement pour cause d'ordre économique ou technique, intervenu au mépris des mesures vis...

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre de la prépension pour certains ouvriers âgés moins valide et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)

...'employeur, sauf en cas de licenciement pour motif grave. § 2. En outre, les ouvriers licenciés, v... principale dans un pays de l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...2000, 816). . Bien que l'exposé des motifs de la loi 26 avril 2007 modifiant le Code judiciai...la mention « la curatelle conclura pour le 15 juin 2010 »), elles doivent être écartée... de façon correcte la situation économique et financière de SAirGroup. . Les comptes consoli... de la réclamation éventuelle d'une indemnité de résiliation par Airbus Industries ou la réten...Il s'agit, e.a., des indemnités de licenciement dues au personnel ; des indemnités de résiliatio...

• 10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgé licenciés en cas de prestations de nuit; b) la convention collective de travail du 29 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employs de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 56 ans ou plus (1)

... travailleurs âgés en cas de licenciement;. b) convention collective de travail du 29 juin 2... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c... âgés en cas de licenciement, sauf pour motif grave, et qui peuvent prouver, qu'au moment de la ...

• BOB-FR, 25 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

...7 ; Loi du 14/12/2000, art.9 - 4. Licenciement - Abus de droit - Circonstances - Absence d'auditi...MOTIVATION. L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :. 1. Quant à la recevabilité des appel...Il bénéficie d'indemnités versées sur la base de déclarations de créancess pour compenser sa rémunération officielle à l'échel... du droit de licencier de sa finalité économique et sociale, l'absence de motif légitime de congé...

• 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat, sont âgés de 58 ans ou plus (1)

... âgés en cas de notification de licenciement, exception faite du licenciement pour motif grave,... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 8 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus (1)

...(e)s licenciés, sauf ceux licenciés pour motif grave, qui ont atteint l'âge de 60 ans au moment ... couverte par l'indemnité de licenciement de l'employé(e) licencié(e) peut prendre fin en ... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c...

• BOB-FR, 10 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la sécurité d'emploi (1)

...Pour l'application de la présente convention collectiv... entreprise ne procédera à des licenciements multiples avant d'avoir épuisé toutes les autres... : tout licenciement pour raisons économiques, financières, structurelles, techniques et toute ..., à l'exception du licenciement pour motif grave. . Art. 4. Par licenciement "multiple", il f... en défaut est tenu de payer une indemnité aux travailleurs concernés, outre le délai de pr...

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus (1)

...(ère)s licenciés, sauf ceux licenciés pour motif grave, qui ont atteint l'âge de 58 ans au m... principale dans un pays de l'Espace Economique Européen ont également droit à une indemnité c... mois qui précèdent la date de licenciement. 6. A l'occasion de la concertation prévue par l'...

• BOB-FR, 10 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements