indemnite de licenciement pour inaptitude

• 20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés

...« En cas de licenciement d'office en raison d'inaptitude médicale, le stag...

• BOB-FR, 8 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

...- Dispositions générales. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'... du service et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive. Art. 19. La commiss...�galement les modalités ainsi que les indemnités octroyées au cas où le mandat prend fin pour que... Au plus tard à la date de ce licenciement, il est conclu avec l'intéressé un contrat de tr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 156/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 67, 81 et 82)

... est licencié pendant la période d’essai pour des raisons étrangères à ses prestations ou à ...Elle a reçu une indemnité de préavis égale à la rémunération pour sept ... lorsque la décision de licenciement est indépendante de l’appréciation de l’apti...

• 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux

...- Dispositions générales. Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par ... la notification de la décision de licenciement, le gouverneur conclut avec le stagiaire un contra... au cours du stage sans préavis ou indemnité de rupture. § 2. Le gouverneur accorde la démiss... à la retraite suite à l'âge ou l'inaptitude physique;. 3° l'inaptitude professionnelle défin...

• BOB-FR, 3 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des commissaires d'arrondissement

...Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par ... Ministre notifie la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle par lettre recomma...CHAPITRE IV. - Des indemnités. Section Ire. - Indemnité de représentation. Art...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

... des valeurs de base qui sont nécessaires pour une introduction réussie d'un cycle d'évaluation...�lai de trois ans, une proposition de licenciement est alors faite à l'autorité qui a le pouvoir de...Article 27. Il est prévu une indemnité de départ dont le montant est identique à celui ... en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle. Article 28. Pour les membres du p...

• BOB-FR, 13 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• 21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité)

... du traitement et à l'octroi d'indemnités et d'allocations aux fonctionnaires. CHAPITRE IV. ...En cas de licenciement d'office en raison d'inaptitude médicale, le stag...

• BOB-FR, 12 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 8735/09 de Cour du Travail, Liège (Namur), 23 mars 2010

...'exercer son activité - Procédure à suivre pour constater la rupture - Non-respect - Conséquences...39 et s. Abus de droit de licenciement - Preuve - Code civil, art. 1134. Droit judiciaire... y avait des arguments en faveur d'une inaptitude définitive : cf. attestation du 18 août 2004) et... de 72.679,15 euro représentant une indemnité compensatoire de préavis de 30 mois et une somme ...

• 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

...Tous les principes qui valent pour le personnel des services publics fédéraux ne do... la législation des pensions en cas d'inaptitude médicale demeure évidemment inchangé. Article 2... perte de la qualité d'agent ou le licenciement. En ce qui concerne la perte de la condition de na...�galement les conditions auxquelles une indemnité pour licenciement peut être accordée aux intére...

• BOB-FR, 9 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

• 22 JUIN 2011. - Arrêté royal désignant l'autorité de sécurité ferroviaire

...Art. 2. Pour l'exécution et l'application du présent arrêté... cours de mandat, peut entraîner le licenciement sans préavis. En cas d'inaptitude professionnelle... peut être licencié moyennant une indemnité de six mois de rémunération. Art. 12. En cas d'a...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS